Recherche

Associations et services avec une activité Transversale Patiente Vertriedung a.s.b.l. L'association Patiente Vertriedung assite, conseille et défend les intérêts des patients. Adresse: 1A, rue Christophe Plantin, L-2339 Luxembourg Tél.: (+352) 491457-1 Fax: (+352

Cette brochure a pour but d'informer le patient qui se pose des questions sur ses droits. Auteur Patiente Vertriedung a.s.b.l. Type de publication

Il est conseillé – tant côté patient que côté prestataire - de discuter d'une éventuelle question, difficulté ou d'un incident dans le cadre de la relation patient-prestataire. Le dialogue direct permet très souvent de résoudre un différend. Il n'est pas toujours facile

La médiation suit un processus structuré avec différentes étapes. Outre les médiés et le médiateur, différents acteurs peuvent le cas échéant y être associés. A l'opposé d'une procédure judiciaire, la médiation ne doit cependant pas suivre des régles strictes. Elle

Les médiés viennent souvent dans un premier temps à un entretien préalable individuel, au cours duquel ils sont informés sur les règles et le fonctionnement de la médiation. L'entretien préalable permet aux parties au conflit d’exprimer leur point de

Le droit civil luxembourgeois (Art.488 et ss du Code civil) connaît trois régimes de protection des personnes majeures: La sauvegarde de justice (Art. 461 à 461-1 du Code civil) La curatelle (Art. 508 à 515 du Code civil) La tutelle

Ministères, administrations et acteurs publics Annuaire des sites internet publics du Grand-Duché de Luxembourg Ministère de la Santé Ministère de la Sécurité Sociale Ministère de la Famille et de l'Intégration Centre commun de la sécurité sociale Organismes de la sécurité sociale Caisse Nationale

Les parties peuvent en principe se faire accompagner par une ou plusieurs personnes de leur choix. Il peut notamment s’agir d’un proche (famille, amis …). Les médiés peuvent aussi se faire accompagner par leur conseil juridique ou par un

Dans un Etat de droit, vous pouvez toujours vous adresser à une juridiction pour faire vérifier si vos droits ont été respectés. Les juridictions judiciaires ou pénales peuvent le cas échéant être saisies pour trancher un différend entre un patient et un

Au Luxembourg, la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient rassemble les principaux droits et obligations du patient dans sa relation avec les prestataires de soins de santé. La loi met notamment l’accent sur 

Le Nouveau Code de Procédure Civile luxembourgeois donne la définition suivante de la médiation (Art. 1251-2) :   La médiation dans le domaine de la santé, tout en ayant des particularités, s'inscrit dans ce cadre général.   La médiation repose

Les prestataires de soins de santé, les patients, leur famille, et les représentants du patient qui sont concernés par un différend peuvent nous contacter pour une médiation, soit ensemble, soit unilatéralement. Si la demande de médiation ne provient pas conjointement

L'accord en vue de la médiation est un écrit par lequel les parties confirment qu'ils s'engagent à essayer de régler leur différend par voie de médiation. Il est signé par les médiés et le médiateur, le cas échéant en

L'Ombudsman (Médiateur du Grand-duché de Luxembourg) est à votre disposition si vous rencontrez une difficulté avec une administration (Etat, Communes, Etablissements publics). Il s'occupe à ce titre notamment des différends se rapportant au fonctionnement des organismes de sécurité sociale.

Avant le recours devant les juridictions sociales, vous disposez pour chaque branche de la sécurité sociale d’une procédure d’opposition administrative. En matière d’assurance maladie-maternité, vous pouvez en outre porter un litige au sujet d’un tarif devant la

Pour clarifier une question d'ordre médical ou médico-technique, l'avis d'un expert peut être important. Types d'expertises Une expertise médicale peut être initiée: de façon unilatérale, notamment à la demande d'un patient ou encore de son

La relation de soins touche par essence à l'intimité et à l'intégrité du patient. Le respect des valeurs fondamentales qui caractérisent cette relation de confiance est particulièrement importante.  La relation de confiance entre le patient et le prestataire de soins

Le secret est un important pilier de la relation de confiance particulière entre le professionnel de santé et son patient. Il vise à permettre au patient de se confier en toute sécurité, en ayant la garantie que son intimité et sa vie privée soient