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Entretien préalable
Médiation en santé - Déroulement de la médiationLes médiés viennent souvent dans un premier temps à un entretien préalable individuel, au cours duquel ils sont informés sur les règles et le fonctionnement de la médiation. L'entretien préalable permet aux parties au conflit d’exprimer leur point de
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Autres instances de règlement amiable
Médiation et différendsAutres instances de règlement amiable
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Régimes juridiques de protection
Vos droits et obligations - Patients ne pouvant pleinement exercer leurs droitsLe droit civil luxembourgeois connaît trois régimes de protection des personnes majeures: La sauvegarde de justice (art. 461 à 461-1 du Code civil) La curatelle (art. 508 à 515 du Code civil) La tutelle (art. 492 à 507 du Code civil
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Liens
Ministères, administrations et acteurs publics Annuaire des sites internet publics du Grand-Duché de Luxembourg Ministère de la Santé Ministère de la Sécurité Sociale Ministère de la Famille et de l'Intégration Centre commun de la sécurité sociale Organismes de la sécurité sociale Caisse Nationale
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Accompagnateurs, avocats et experts
Médiation en santé - Déroulement de la médiationLes parties peuvent en principe se faire accompagner par une ou plusieurs personnes de leur choix. Il peut notamment s’agir d’un proche (famille, amis …). Les médiés peuvent aussi se faire accompagner par leur conseil juridique ou par un
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Recours juridictionnels
Médiation et différendsSi le patient ou le prestataire de soins n'est pas intéressé par un règlement à l'amiable, ou si une tentative de médiation n'a pas abouti à une solution satisfaisante, vous avez la possibilité de vous adresser à la juridiction compétente pour faire
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Droits / Obligations du patient
Vos droits et obligationsAu Luxembourg, la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient rassemble les principaux droits et obligations du patient dans sa relation avec les prestataires de soins de santé. La loi met notamment l’accent sur 
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Médiation en santé
Médiation et différendsLe Nouveau Code de Procédure Civile luxembourgeois donne la définition générale suivante de la médiation: La médiation dans le domaine de la santé, tout en ayant des particularités, s'inscrit dans ce cadre général. La médiation repose sur la
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Demander une médiation
Médiation et différends - Médiation en santéLes prestataires de soins de santé, les patients, leur famille, et les représentants du patient qui sont concernés par un différend peuvent librement nous contacter pour une médiation, soit ensemble, soit unilatéralement. Si la demande de médiation ne provient
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Accord en vue de la médiation
Médiation en santé - Déroulement de la médiationL'accord en vue de la médiation est un écrit par lequel les parties confirment qu'ils s'engagent à essayer de régler leur différend par voie de médiation. Il est signé par les médiés et le médiateur, le cas échéant en
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Ombudsman - Médiateur du Grand-Duché de Luxembourg
Médiation et différends - Autres instances de règlement amiableLe Médiateur du Grand-Duché de Luxembourg (Ombudsman) a été institué par la loi du 22 août 2003. Dans sa mission, il reçoit des réclamations relatives au fonctionnement des administrations de l'Etat et des communes, ainsi que des établissements publics relevant de...
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Juridictions sociales
Médiation et différends - Recours juridictionnelsAvant le recours devant les juridictions sociales, vous disposez pour chaque branche de la sécurité sociale d’une procédure d’opposition administrative. En matière d’assurance maladie-maternité, vous pouvez en outre porter tout litige au sujet d’un tarif devant la
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Avis d'expert
Médiation et différendsPour clarifier une question d'ordre médical ou médicotechnique, l'avis d'un expert peut être important. Dans le domaine médical, il peut ainsi y avoir besoin d'un expert pour constater des faits médicaux, évaluer si la prise en
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Vos droits et obligations
Les droits et obligations du patient
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Valeurs fondamentales (dignité, convictions, respect mutuel)
Vos droits et obligations - Droits / Obligations du patientLa relation de soins touche par essence à l'intimité et à l'intégrité du patient. Le respect des valeurs fondamentales qui caractérisent cette relation de confiance est particulièrement importante. La relation de confiance entre le patient et le prestataire de soins
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Secret professionnel, confidentialité et protection des données
Vos droits et obligations - Droits / Obligations du patientLe secret professionnel est un important pilier de la relation de confiance particulière entre le professionnel de santé et son patient. Il a pour but de protéger le patient et ses intérêts. Il permet au patient de se
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Patients ne pouvant pleinement exercer leurs droits
Vos droits et obligationsUn patient peut se trouver dans l’incapacité temporaire ou durable d’exercer pleinement ses droits. Il s’agit par exemple du cas du patient : mineur qui n’a pas encore la maturité suffisante pour apprécier de façon raisonnable et autonome
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Personne de confiance
Vos droits et obligations - Patients ne pouvant pleinement exercer leurs droitsLa personne de confiance, représente le patient comme "porte parole" et agit pour le patient qui n'est plus en mesure de prendre lui-même les décisions relatives à sa santé. Toute personne majeure disposant la capacité de consentir peut, pour
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Fin de vie
Vos droits et obligations - Situations et interventions spécifiquesChacun, à tout âge, malade ou bien portant, peut s’interroger sur sa fin de vie et à la possiblilité d’en décider. Encadrement juridique de la fin de vie Le 16 mars 2009, deux lois importantes concernant les droits du patient en...
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Qui sommes-nous
Notre équipe et ses valeurs
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