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  1. Dossier patient

    Vos droits et obligations - Droits / Obligations du patient

    La loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient établit consacre un véritable droit à un dossier patient, dont elle donne une définition générale. Cette loi garantit aussi l'accessibilité du dossier patient par ce dernier ou ses

  2. Fin de vie

    Vos droits et obligations - Situations et interventions spécifiques

    Chacun, à tout âge, malade ou bien portant, peut s’interroger sur sa fin de vie et à la possiblilité d’en décider. Encadrement juridique de la fin de vie Le 16 mars 2009, deux lois importantes concernant les droits du patient en...

  3. FAQs

    Droits et obligations du patient Prise de décision - consentement aux soins de santé Dossier patient TARIFS ET Remboursement par la SECURITE SOCIALE Nomenclature des actes et prestations Délais Droit de plainte - Recours

  4. Réclamation

    Médiation et différends

    Il est conseillé – tant côté patient que côté prestataire - de discuter d'une éventuelle question, difficulté ou d'un incident dans le cadre de la relation patient-prestataire. Le dialogue direct permet très souvent de résoudre un différend. Il n'est pas toujours facile

  5. Déroulement de la médiation

    Médiation et différends - Médiation en santé

    La médiation suit un processus structuré avec différentes étapes. Outre les médiés et le médiateur, différents acteurs peuvent le cas échéant y être associés. A l'opposé d'une procédure judiciaire, la médiation ne doit cependant pas suivre des régles strictes. Elle

  6. Entretien préalable

    Médiation en santé - Déroulement de la médiation

    Les médiés viennent souvent dans un premier temps à un entretien préalable individuel, au cours duquel ils sont informés sur les règles et le fonctionnement de la médiation. L'entretien préalable permet aux parties au conflit d’exprimer leur point de

  7. Régimes juridiques de protection

    Vos droits et obligations - Patients ne pouvant pleinement exercer leurs droits

    Le droit civil luxembourgeois connaît trois régimes de protection des personnes majeures: La sauvegarde de justice (art. 461 à 461-1 du Code civil) La curatelle (art. 508 à 515 du Code civil) La tutelle (art.  492 à 507 du Code civil

  8. Accessibilité aux personnes à mobilité réduite

    Soins au Luxembourg

    Vous trouverez ci-après quelques informations générales à destination des patients en situation de handicap. Accessibilité physique: A l'heure actuelle, l'accessibilité physique est donnée pour tous les établissements hospitaliers luxembourgeois. Pour le secteur extra-hospitalier, l'accessibilité varie fortement et ne peut

  9. Liens

    Ministères, administrations et acteurs publics Annuaire des sites internet publics du Grand-Duché de Luxembourg Ministère de la Santé Ministère de la Sécurité Sociale Ministère de la Famille et de l'Intégration Centre commun de la sécurité sociale Organismes de la sécurité sociale Caisse Nationale

  10. Médiateur Santé - Luxembourg

    Médiateur santé

    La médiation dans le domaine de la santé, tout en ayant des particularités, s'inscrit dans ce cadre général, et repose sur la responsabilité et l'autonomie des participants. C'est un processus volontaire et ouvert.

  11. Réunion en médiation

    Médiation en santé - Déroulement de la médiation

    Après la phase préalable dédiée à la prise de contact et à l'organisation du processus, des réunions communes de médiation sont en règle générale organisées. Les réunions de médiation ont lieu dans notre salle de réunion. Au besoin, nous pouvons nous

  12. Accord de médiation

    Médiation en santé - Déroulement de la médiation

    En cas d’accord total ou partiel des médiés intervenu à l’issue ou au cours de la médiation, le médiateur peut proposer de le formaliser au sein d’un accord de médiation.   L’accord de médiation contient les engagements

  13. Voies judiciaires civiles et pénales

    Médiation et différends - Recours juridictionnels

    Le besoin de saisir une juridiction peut répondre à plusieurs finalités, notamment une besoin de réparation ou encore un besoin de sanction. Juridictions civiles Le but fondamental d'une action devant les juridictions civiles est dans la plupart des cas de

  14. Libre choix et accès aux soins de santé

    Vos droits et obligations - Droits / Obligations du patient

    Libre choix du PRESTATAIRE Sauf urgence, un patient peut ainsi en principe choisir librement son prestataire de soins de santé. Le patient a ainsi le droit de choisir librement : son médecin, son hôpital (sauf lors des jours de garde), son service

  15. Accompagnateur / personne de confiance

    Vos droits et obligations - Droits / Obligations du patient

    Personne de confiance La personne de confiance est un « porte-parole » du patient qui n’est plus en mesure de prendre lui-même les décisions relatives à sa santé. Le rôle de la personne de confiance est de prendre la parole, d

  16. Jeunes

    Vos droits et obligations - Patients ne pouvant pleinement exercer leurs droits

    La loi du 24 juillet 2014 prévoit que le jeune patient est associé à l’exercice des droits relatifs à sa santé en fonction de sa maturité. Le jeune peut aussi, sous certaines conditions, être autorisé à exercer seul ses droits. ACCORD PARENTAL ET Association

  17. Médecin référent

    Vos droits et obligations - Situations et interventions spécifiques

    Au Luxembourg, chaque patient atteint d'une maladie chronique ou d'une affection de longue durée peut choisir son "médecin référent". Le médecin référent a comme fonction de conseiller, accompagner et guider le patient. Il joue également

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