Recherche

Le principe La loi reconnaît au patient un droit de savoir. En même temps elle lui reconnaît en sens inverse également un droit de ne pas vouloir savoir. Plus précisément, il s’agit du droit d’être tenu dans l

La loi relative aux droits et obligations du patient consacre une très grande importance aux questions liées à l'information du patient, aux modalités de l'échange d'information et à la prise d'une décision dans la mesure du possible commune

Le dossier de soins partagé (DSP) est un dossier électronique d'échange et de partage de données de santé au niveau national.  

L'euthanasie désigne l'acte, pratiqué par un médecin, qui consiste à mettre délibérément fin à la vie d'un patient, à sa demande expresse et volontaire. Un patient peut demander une euthanasie ou une assistance au suicide, et un médecin peut

Les soins palliatifs sont des soins qui s’adressent à un patient atteint d’une maladie ou affection grave, évolutive, incurable ou chronique avec comme but l’amélioration de la qualité de vie. Il s'agit, d'après la loi, de soins

Les dispositions de fin de vie sont une demande d’euthanasie faite à l’avance fait par une personne pour le cas où elle se trouverait, à un moment ultérieur de sa vie, dans une situation d’inconscience irréversible selon l’état actuel

Un document écrit dans lequel une personne exprime sa volonté relative à sa fin de vie, lorsqu'elle se trouverait en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable et ne serait plus en mesure d'exprimer soi-même sa volonté.

L'Espace Economique Européeen (E.E.E.) se compose des 28 Etats membres de l'Union Européenne, ainsi que de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein. L'EEE comporte les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie

Accès universel et conventionnement obligatoire avec la sécurité sociale Le système de santé luxembourgeois garantit un accès égal et universel à des soins de santé de qualité, tout en garantissant la liberté de choix du patient et la liberté thérapeutique et de diagnostic du prestataire.   Le

Depuis la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, le Luxembourg dispose d'une loi qui rassemble les principaux droits et obligations du patient, afin d’assurer plus de cohérence et une plus grande transparence

Au Grand-Duché de Luxembourg la transposition de la directive 2011/24/UE repose sur plusieurs instruments juridiques: Lois de transposition   Loi du 1er juillet 2014 Portant: transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil

Fin De Vie Soins Palliatifs Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie et modifiant: le Code de la sécurité sociale; la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

Directive Soins Transfrontaliers Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers REGLEMENTS DE COORDINATION Réglement 883/2004 sur la coordination des

L’ensemble des documents contenant les données, les évaluations et les informations de toute nature concernant l’état de santé d’un patient et son évolution au cours du traitement, indépendamment de la nature de leur support. (Loi du 24 juillet

La personne qui accompagne un patient pour l’assister, le soutenir et l’aider et qu’il choisit librement. (Loi du 24 juillet 2014, art. 7 et art. 21 (1) al. 2)

Un tiers sollicité pour mener une médiation avec efficacité, impartialité et compétence. Le médiateur a pour mission d’entendre les parties ensemble, le cas échéant séparément, afin que les parties arrivent à une solution du différend qui les oppose. Le médiateur ne dispose pas

Un processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent volontairement par elles-mêmes, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur indépendant, impartial et compétent. (N.C.P.C,  art. 1251-2 (1))

Toute personne physique exerçant légalement une profession règlementée du domaine de la santé. (Loi du 24 juillet 2014, art. 2 d) Les personnes qui exercent une profession réglementée du domaine de la santé sont tenues de respecter les droits du patient