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Coordonnées de contact de la gestion des plaintes en milieu extra-hospitalier

La PFNC est un organe d'experts indépendants qui assistent la Ministre de la Santé dans l'implémentation et la coordination du plan cancer 2014-2018.

La Cellule d'Évaluation et d'Orientation (CEO) est une administration indépendante des organismes de la sécurité sociale (CNS; ...).  La CEO a notamment des missions d’évaluation de l'état de dépendance des assurés pour déterminer leurs besoins et droits

La Caisse National de Santé (CNS) est l'organisme de sécurité sociale luxembourgeois qui gère principalement les assurances obligatoires de maladie-maternité et dépendance du secteur privé.

Le terme médié désigne les parties qui participent à une médiation. Il y a au moins deux médiés en médiation.

Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) est une administration indépendante des organismes de la sécurité sociale (CNS; AAA ...). Le CMSS a notamment des missions d’évaluation et de contrôle de l'état de santé des assurés pour déterminer leurs droits à l

Les organismes qui ont pour mission de gérer les risques couverts par la sécurité sociale luxembourgeoise (maladie-maternité, maladie et accident professionels, préretraite, viellesse, survie, invalidité, chômage, dépendance). Il s'agit en règle générale d'organismes publics gérés par les partenaires sociaux. Exemples

La loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient établit consacre un véritable droit à un dossier patient, dont elle donne une définition générale. Cette loi garantit aussi l'accessibilité du dossier patient par ce dernier ou ses

Chaque patient a non seulement droit à un dossier patient soigneusement tenu à jour, la loi donne aussi au patient ou à ses représenatnst de larges droits d'accès au dossier et à l'ensemble des informations relatives à la santé du patient détenues par le

Le dossier de soins partagé (DSP) est un dossier électronique d'échange et de partage de données de santé au niveau national. La finalité primaire du DSP est de favoriser les échanges entre les différents acteurs de la santé pour garantir une prise en

La médiation dans le domaine de la santé, tout en ayant des particularités, s'inscrit dans ce cadre général, et repose sur la responsabilité et l'autonomie des participants. C'est un processus volontaire et ouvert.

Après la phase préalable dédiée à la prise de contact et à l'organisation du processus, des réunions communes de médiation sont en règle générale organisées. Les réunions de médiation ont lieu dans notre salle de réunion. Au besoin, nous pouvons nous

En cas d’accord total ou partiel des médiés intervenu à l’issue ou au cours de la médiation, le médiateur peut proposer de le formaliser au sein d’un accord de médiation.   L’accord de médiation contient les engagements

Le besoin de saisir une juridiction peut répondre à deux types de finalités : une finalité réparatrice ou de sanction. Avant de lancer une procédure, signalez votre désaccord au travers une réclamation et envisagez le recours à la médiation! ACTION devant les juridictions civiles

Libre choix du PRESTATAIRE Sauf urgence, un patient peut ainsi en principe choisir librement son prestataire de soins de santé. Le patient a ainsi le droit de choisir librement : son médecin, son hôpital (sauf lors des jours de garde), son service

Personne de confiance La personne de confiance est un « porte-parole » du patient qui n’est plus en mesure de prendre lui-même les décisions relatives à sa santé. Le rôle de la personne de confiance est de prendre la parole, d

La loi du 24 juillet 2014 prévoit que le jeune patient est associé à l’exercice des droits relatifs à sa santé en fonction de sa maturité. Elle prévoit aussi qu'il peut. sous certaines conditions, être autorisé à exercer seul ses droits. Mineur qui n'a

Chaque patient atteint d'une maladie chronique ou d'une affection de longue durée peut choisir son "médecin référent". Le médecin référent a comme fonction de conseiller, accompagner et guider le patient. Il joue un rôle important

Chaque Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen a identifié au moins un Point Contact National (PCN) chargé de fournir les informations essentielles sur les soins de santé transfrontaliers. Les deux points de contact luxembourgeois Le Luxembourg