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  1. Médiation

    Glossaire

    Un processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent volontairement par elles-mêmes, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur indépendant, impartial et compétent. (N.C.P.C,  art. 1251-2 (1))

  2. Professionnel de santé

    Glossaire

    Toute personne physique exerçant légalement une profession règlementée du domaine de la santé. (Loi du 24 juillet 2014, art. 2 d) Les personnes qui exercent une profession réglementée du domaine de la santé sont tenues de respecter les droits du patient

  3. Représentant du patient

    Glossaire

    La personne qui représente le patient dans l’exercice de ses droits en matière de santé conformément à la loi du 24 juillet 2014, à savoir la personne de confiance, le tuteur ou tout autre personne chargée spécifiquement à représenter légalement le patient en

  4. Soins de santé

    Glossaire

    Des services de santé fournis par des professionnels de santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux. Sont exclus, les services fournis dans le

  5. Personne de confiance

    Glossaire

    La personne désignée par écrit comme « porte-parole » du patient pour le cas ou il ne serait plus en mesure de prendre lui-même les décisions relatives à sa santé. La personne de confiance agit dans l'intérêt du patient.

  6. Prestaire de soins de santé

    Glossaire

    Tout professionnel de santé, tout établissement hospitalier, ainsi que tout  prestataire de soins, exerçant légalement sa profession en dehors du secteur hospitalier, visé à l’alinéa second de l’article 61 du Code de la sécurité sociale. (Loi du 24 juillet 2014, art

  7. Assurance complémentaire

    Glossaire

    L'assurance complémentaire de santé est une assurance non obligatoire que vous pouvez souscrire pour vous permettre un remboursement de frais de santé non-pris en charge par la sécurité sociale ou suelement partiellement couverts par celle-ci (par exemple le supplément 1ère

  8. Patient

    Glossaire

    Toute personne physique qui cherche à bénéficier ou bénéficie de soins de santé.  (Loi du 24 juillet 2014, art. 2 b)

  9. Plateforme Nationale Cancer (PFNC)

    Glossaire

    La PFNC est un organe d'experts indépendants qui assistent la Ministre de la Santé dans l'implémentation et la coordination du plan cancer 2014-2018.

  10. Caisse nationale de Santé (CNS)

    Glossaire - C

    La Caisse National de Santé (CNS) est l'organisme de sécurité sociale luxembourgeois qui gère principalement les assurances obligatoires de maladie-maternité et dépendance du secteur privé.

  11. Médié(s)

    Glossaire

    Le terme médié désigne les parties qui participent à une médiation. Il y a au moins deux médiés en médiation.

  12. Contrôle médical de la Sécurité sociale (CMSS)

    Glossaire - C

    Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) est une administration indépendante des organismes de la sécurité sociale (CNS; AAA ...). Le CMSS a notamment des missions d’évaluation et de contrôle de l'état de santé des assurés pour déterminer leurs droits à l

  13. Organisme de sécurité sociale

    Glossaire

    Les organismes qui ont pour mission de gérer les risques couverts par la sécurité sociale luxembourgeoise (maladie-maternité, maladie et accident professionels, préretraite, viellesse, survie, invalidité, chômage, dépendance). Il s'agit en règle générale d'organismes publics gérés par les partenaires sociaux. Exemples

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