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Un tiers sollicité pour mener une médiation avec efficacité, impartialité et compétence. Le médiateur a pour mission d’entendre les parties ensemble, le cas échéant séparément, afin que les parties arrivent à une solution du différend qui les oppose. Le médiateur ne dispose pas

Un processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent volontairement par elles-mêmes, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur indépendant, impartial et compétent. (N.C.P.C,  art. 1251-2 (1))

Toute personne physique exerçant légalement une profession règlementée du domaine de la santé. (Loi du 24 juillet 2014, art. 2 d) Les personnes qui exercent une profession réglementée du domaine de la santé sont tenues de respecter les droits du patient

La personne qui représente le patient dans l’exercice de ses droits en matière de santé conformément à la loi du 24 juillet 2014, à savoir la personne de confiance, le tuteur ou tout autre personne chargée spécifiquement à représenter légalement le patient en

Des services de santé fournis par des professionnels de santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux. Sont exclus, les services fournis dans le

La personne désignée par écrit comme « porte-parole » du patient pour le cas ou il ne serait plus en mesure de prendre lui-même les décisions relatives à sa santé. La personne de confiance agit dans l'intérêt du patient.

Tout professionnel de santé, tout établissement hospitalier, ainsi que tout  prestataire de soins, exerçant légalement sa profession en dehors du secteur hospitalier, visé à l’alinéa second de l’article 61 du Code de la sécurité sociale. (Loi du 24 juillet 2014, art

L'assurance complémentaire de santé est une assurance non obligatoire que vous pouvez souscrire pour vous permettre un remboursement de frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale ou seulement partiellement couverts par celle-ci, tel que le supplément 1ère

Toute personne physique qui cherche à bénéficier ou bénéficie de soins de santé.  (Loi du 24 juillet 2014, art. 2 b)

La PFNC est un organe d'experts indépendants qui assistent la Ministre de la Santé dans l'implémentation et la coordination du plan cancer 2014-2018.

L'Association des Médecins et Médecins-Dentistes (AMMD) est le regroupement syndical le plus représentatif du corps médical luxembourgeois.

L'Association Luxembourg Alzheimer (ALA) est une association spécialisée dans la prise en charge et les conseil des personnes atteintes de démence.

L’Administration d’évaluation et de contrôle (AEC) de l’assurance dépendance est une administration indépendante des autres organismes de la sécurité sociale (CNS; ...).  L'AEC a notamment des missions d’évaluation et de contrôle de l'état de

La Caisse National de Santé (CNS) est l'organisme de sécurité sociale luxembourgeois qui gère principalement les assurances obligatoires de maladie-maternité et dépendance du secteur privé.

Le terme médié désigne les parties qui participent à une médiation. Il y a au moins deux médiés en médiation.

Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) est une administration indépendante des organismes de la sécurité sociale (CNS; AAA ...). Le CMSS a notamment des missions d’évaluation et de contrôle de l'état de santé des assurés pour déterminer leurs droits à l

Les organismes qui ont pour mission de gérer les risques couverts par la sécurité sociale luxembourgeoise (maladie-maternité, maladie et accident professionels, préretraite, viellesse, survie, invalidité, chômage, dépendance). Il s'agit en règle générale d'organismes publics gérés par les partenaires sociaux. Exemples