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Dans un Etat de droit, vous pouvez toujours vous adresser à une juridiction pour faire vérifier si vos droits ont été respectés. Les juridictions judiciaires ou pénales peuvent le cas échéant être saisies pour trancher un différend entre un patient et un

Le Nouveau Code de Procédure Civile luxembourgeois donne la définition suivante de la médiation (Art. 1251-2) :   La médiation dans le domaine de la santé, tout en ayant des particularités, s'inscrit dans ce cadre général.   La médiation repose

Les prestataires de soins de santé, les patients, leur famille, et les représentants du patient qui sont concernés par un différend peuvent nous contacter pour une médiation, soit ensemble, soit unilatéralement. Si la demande de médiation ne provient pas conjointement

L'accord en vue de la médiation est un écrit par lequel les parties confirment qu'ils s'engagent à essayer de régler leur différend par voie de médiation. Il est signé par les médiés et le médiateur, le cas échéant en

L'Ombudsman (Médiateur du Grand-duché de Luxembourg) est à votre disposition si vous rencontrez une difficulté avec une administration (Etat, Communes, Etablissements publics). Il s'occupe à ce titre notamment des différends se rapportant au fonctionnement des organismes de sécurité sociale.

Avant le recours devant les juridictions sociales, vous disposez pour chaque branche de la sécurité sociale d’une procédure d’opposition administrative. En matière d’assurance maladie-maternité, vous pouvez en outre porter un litige au sujet d’un tarif devant la

Pour clarifier une question d'ordre médical ou médico-technique, l'avis d'un expert peut être important. Types d'expertises Une expertise médicale peut être initiée: de façon unilatérale, notamment à la demande d'un patient ou encore de son