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Recours juridictionnels
Médiation et différendsSi le patient ou le prestataire de soins n'est pas intéressé par un règlement à l'amiable, ou si une tentative de médiation n'a pas abouti à une solution satisfaisante, vous avez la possibilité de vous adresser à la juridiction compétente pour faire
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Médiation en santé
Médiation et différendsLe Nouveau Code de Procédure Civile luxembourgeois donne la définition générale suivante de la médiation: La médiation dans le domaine de la santé, tout en ayant des particularités, s'inscrit dans ce cadre général. La médiation repose sur la
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Demander une médiation
Médiation et différends - Médiation en santéLes prestataires de soins de santé, les patients, leur famille, et les représentants du patient qui sont concernés par un différend peuvent librement nous contacter pour une médiation, soit ensemble, soit unilatéralement. Si la demande de médiation ne provient
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Accord en vue de la médiation
Médiation en santé - Déroulement de la médiationL'accord en vue de la médiation est un écrit par lequel les parties confirment qu'ils s'engagent à essayer de régler leur différend par voie de médiation. Il est signé par les médiés et le médiateur, le cas échéant en
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Ombudsman - Médiateur du Grand-Duché de Luxembourg
Médiation et différends - Autres instances de règlement amiableLe Médiateur du Grand-Duché de Luxembourg (Ombudsman) a été institué par la loi du 22 août 2003. Dans sa mission, il reçoit des réclamations relatives au fonctionnement des administrations de l'Etat et des communes, ainsi que des établissements publics relevant de...
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Juridictions sociales
Médiation et différends - Recours juridictionnelsAvant le recours devant les juridictions sociales, vous disposez pour chaque branche de la sécurité sociale d’une procédure d’opposition administrative. En matière d’assurance maladie-maternité, vous pouvez en outre porter tout litige au sujet d’un tarif devant la
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Avis d'expert
Médiation et différendsPour clarifier une question d'ordre médical ou médicotechnique, l'avis d'un expert peut être important. Dans le domaine médical, il peut ainsi y avoir besoin d'un expert pour constater des faits médicaux, évaluer si la prise en
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