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Au vu de l’enjeu fondamental que représente la protection des données à caractère personnel, l’Union Européenne s'est doté en avril 2016 d'un nouveau cadre juridique. Le règlement 2016/679 (UE), dit "Règlement Général de Protection des Données

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Le principe La loi reconnaît au patient un droit de savoir. En même temps elle lui reconnaît en sens inverse également un droit de ne pas vouloir savoir. Plus précisément, il s’agit du droit d’être tenu dans l

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La loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient établit consacre un véritable droit à un dossier patient, dont elle donne une définition générale. Cette loi garantit aussi l'accessibilité du dossier patient par ce dernier ou ses

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