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Convention dite "droit à l'oubli"
Vos droits et obligations - Situations et interventions spécifiquesLorsqu’une personne souhaite souscrire un crédit, outre de disposer de revenus suffisants, la souscription d’une assurance solde restant dû est souvent souhaitée pour se prémunir et prémunir ses proches contre les aléas de la vie. La souscription d’une...
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Cannabis médicinal
Vos droits et obligations - Situations et interventions spécifiquesLa prescription du Sativex ®, médicament indiqué notamment pour réduire les symptômes de la spasticité due à une sclérose en plaques, est autorisé au Luxembourg depuis 2015. Depuis un changement législatif intervenu récemment, l'usage du cannabis médicinal est licite dans certaines situations
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Protection des données
Droits / Obligations du patient - Secret professionnel, confidentialité et protection des donnéesAu vu de l’enjeu fondamental que représente la protection des données à caractère personnel, l’Union Européenne s'est doté en avril 2016 d'un nouveau cadre juridique. Le règlement 2016/679 (UE), dit "Règlement Général de Protection des Données
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Prise en charge du patient: un secret partagé
Droits / Obligations du patient - Secret professionnel, confidentialité et protection des donnéesDans l'intérêt de la qualité et de la sécurité de la prise en charge, le secret fait une large place à l'échange d'informations entre professionnels participant aux soins et, parfois, avec les proches du patient. Un SeCRET PARTAGé ENTRE professionnels de
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Dérogations légales
Droits / Obligations du patient - Secret professionnel, confidentialité et protection des donnéesDénonciations, procédures judiciares et témoignages en justice Dénonciation aux autorités judiciares ou policières Principe : Un patient dans une situation irrégulière ou marginale, qui nécessite des soins, doit pouvoir se faire soigner et se confier sans crainte. Si un professionnel de
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Le secret professionnel : définition et garanties légales
Droits / Obligations du patient - Secret professionnel, confidentialité et protection des donnéesLes prestataires de soins de santé ont l’obligation de respecter le secret professionnel, aussi appelé secret médical. Ils doivent traiter de manière confidentielle toutes les informations reçues et ne peuvent en règle générale pas les transmettre à des tiers sans l'accord
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Droit à un dossier patient et conservation du dossier
Droits / Obligations du patient - Dossier patientChaque patient a droit à un dossier patient soigneusement tenu à jour (Art.15 de la loi du 24 juillet 2014). Ce dossier patient retrace chronologiquement l'état de santé du patient et son évolution au cours de sa prise en
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Prise de décision et consentement aux soins
Droits / Obligations du patient - Information, consentement et prise de décisionLa loi consacre une très grande importance à l'information du patient, aux modalités de l'échange d'information et à la prise d'une décision dans la mesure du possible commune. Quel que soit le processus de prise de décision
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Exception thérapeutique
Droits / Obligations du patient - Information, consentement et prise de décisionLe médecin a exceptionnellement le droit de ne pas informer le patient sur son état de santé si cela risque de nuire gravement à la santé du patient. Il s’agit d’une mesure temporaire et ces informations devraient être communiquées au
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Consultation d'annonce
Droits / Obligations du patient - Information, consentement et prise de décisionL'annonce d'une maladie grave ou d'une autre information peut comporter un risque de traumatisme pour le patient. La dispositif de consultation d'annonce a pour objectif de permettre au patient de bénéficier des meilleures conditions
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Droit à l'information (droit de savoir)
Droits / Obligations du patient - Information, consentement et prise de décisionLes principes Le patient a le droit d’obtenir toutes les informations sur son état de santé et son évolution probable. Ce droit existe indépendamment de la possibilité ou non d’envisager un traitement. Même si la maladie diagnostiquée est incurable, le
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Droit de ne pas savoir (être tenu dans l’ignorance)
Droits / Obligations du patient - Information, consentement et prise de décisionLe principe La loi reconnaît au patient un droit de savoir. En même temps elle lui reconnaît en sens inverse également un droit de ne pas vouloir savoir. Plus précisément, il s’agit du droit d’être tenu dans l
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Information, consentement et prise de décision
Vos droits et obligations - Droits / Obligations du patientLa loi relative aux droits et obligations du patient consacre une très grande importance aux questions liées à l'information du patient, aux modalités de l'échange d'information et à la prise d'une décision dans la mesure du possible commune
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Obligations du patient
Vos droits et obligations - Droits / Obligations du patientLa loi du 24 juillet 2014 promeut une bonne collaboration entre le prestataire de soins de santé et son patient. Cette collaboration se fonde sur la confiance, le respect mutuel, la dignité et la loyauté. Une relation transparente et en
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Dossier de soins partagé (DSP)
Droits / Obligations du patient - Dossier patientLe dossier de soins partagé (DSP) est un dossier électronique d'échange et de partage de données de santé au niveau national. La finalité primaire du DSP est de favoriser les échanges entre les différents acteurs de la santé pour faciliter une prise en...
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Volonté (présumée) du patient
Vos droits et obligations - Patients ne pouvant pleinement exercer leurs droitsUn patient peut se trouver à un moment donné dans une situation où il ne peut plus exprimer sa volonté. Si tel est le cas, le prestataire de soins de santé doit chercher à établir la volonté du patient. A cette fin, il sera amené à consulter
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Situations et interventions spécifiques
Vos droits et obligationsSituations et interventions spécifiques
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Don de sang, d'organes et de tissus
Vos droits et obligations - Situations et interventions spécifiquesDon d'organes Chaque personne peut décider de son vivant si elle souhaite donner ses organes à des fins de transplantation. La volonté de la personne décédée prime celle des proches. Le don d’organes, de tissus ou de cellules
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Vos droits et obligations
Les droits et obligations du patient
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Valeurs fondamentales (dignité, convictions, respect mutuel)
Vos droits et obligations - Droits / Obligations du patientLa relation de soins touche par essence à l'intimité et à l'intégrité du patient. Le respect des valeurs fondamentales qui caractérisent cette relation de confiance est particulièrement importante. La relation de confiance entre le patient et le prestataire de soins
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