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Au vu de l’enjeu fondamental que représente la protection des données à caractère personnel, l’Union Européenne s'est doté en avril 2016 d'un nouveau cadre juridique. Le règlement 2016/679 (UE), dit "Règlement Général de Protection des Données

De très longue tradition, le secret médical est protégé au niveau pénal et déontologique, voire au niveau international (article 10 § 1 de la Convention d'Oviedo).   De quoi s'agit-t-il ? qUI EST tenu au secret ? La confidentialité garantie par

Dénonciations, procédures judiciares et témoignages en justice Dénonciation aux autorités judiciares ou policières Principe : Un patient dans une situation irrégulière ou marginale, qui nécessite des soins, doit pouvoir se faire soigner et se confier sans crainte. Si un professionnel de

Dans l'intérêt de la qualité et de la sécurité de la prise en charge, le secret fait une large place à l'échange d'informations entre professionnels participant aux soins et, parfois, avec les proches du patient. Un SeCRET PARTAGé ENTRE professionnels de

Chaque patient a droit à un dossier patient soigneusement tenu à jour (Art.15 de la loi du 24 juillet 2014).  Le dossier patient retrace chronologiquement l'état de santé du patient et son évolution au cours de son traitement, de sa

Comment et par qui le patient est-il informé ? Le professionnel de santé informe en principe oralement, dans un langage clair et compréhensible, adapté aux facultés de compréhension du patient. Dans la mesure du possible, l’information devrait être donnée en temps utile

La loi précise que le patient prend, avec le professionnel de santé, les décisions concernant sa santé sur base: des informations qu’il a fournies au professionnel de santé, des informations et conseils qu’il reçoit du professionnel de santé. La loi accorde ainsi

  Le médecin a exceptionnellement le droit de ne pas informer le patient sur son état de santé si cela risque de nuire gravement à la santé du patient. Il s’agit d’une mesure temporaire et ces informations devraient être communiquées au

L'annonce d'une maladie grave ou d'une autre information peut comporter un risque de  traumatisme pour le patient. La dispositif de consultation d'annonce a pour objectif de permettre au patient de bénéficier des meilleures conditions

Le principe Le patient a le droit d’obtenir toutes les informations sur son état de santé et son évolution probable. Ce droit existe indépendamment de la possibilité ou non d’envisager un traitement. Même si la maladie diagnostiquée est incurable, le

Le principe La loi reconnaît au patient un droit de savoir. En même temps elle lui reconnaît en sens inverse également un droit de ne pas vouloir savoir. Plus précisément, il s’agit du droit d’être tenu dans l

La loi relative aux droits et obligations du patient consacre une très grande importance aux questions liées à l'information du patient, aux modalités de l'échange d'information et à la prise d'une décision dans la mesure du possible commune

La loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient établit consacre un véritable droit à un dossier patient, dont elle donne une définition générale. Cette loi garantit aussi l'accessibilité du dossier patient par ce dernier ou ses

Chaque patient a non seulement droit à un dossier patient soigneusement tenu à jour, la loi donne aussi au patient ou à ses représenatnst de larges droits d'accès au dossier et à l'ensemble des informations relatives à la santé du patient détenues par le

Le dossier de soins partagé (DSP) est un dossier électronique d'échange et de partage de données de santé au niveau national. La finalité primaire du DSP est de favoriser les échanges entre les différents acteurs de la santé pour garantir une prise en

Libre choix du PRESTATAIRE Sauf urgence, un patient peut ainsi en principe choisir librement son prestataire de soins de santé. Le patient a ainsi le droit de choisir librement : son médecin, son hôpital (sauf lors des jours de garde), son service

Personne de confiance La personne de confiance est un « porte-parole » du patient qui n’est plus en mesure de prendre lui-même les décisions relatives à sa santé. Le rôle de la personne de confiance est de prendre la parole, d

La loi du 24 juillet 2014 prévoit que le jeune patient est associé à l’exercice des droits relatifs à sa santé en fonction de sa maturité. Elle prévoit aussi qu'il peut. sous certaines conditions, être autorisé à exercer seul ses droits. Mineur qui n'a

Chaque patient atteint d'une maladie chronique ou d'une affection de longue durée peut choisir son "médecin référent". Le médecin référent a comme fonction de conseiller, accompagner et guider le patient. Il joue un rôle important

La loi du 24 juillet 2014 promeut une bonne collaboration entre le prestataire de soins de santé et son patient. Cette collaboration est basée sur la confiance, le respect mutuel, la dignité et la loyauté. Le patient s'engage à coopérer avec son prestataire