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Dénonciations, procédures judiciares et témoignages en justice Dénonciation aux autorités judiciares ou policières Principe : Un patient dans une situation irrégulière ou marginale, qui nécessite des soins, doit pouvoir se faire soigner et se confier sans crainte. Si un professionnel de

Le droit civil luxembourgeois (Art.488 et ss du Code civil) connaît trois régimes de protection des personnes majeures: La sauvegarde de justice (Art. 461 à 461-1 du Code civil) La curatelle (Art. 508 à 515 du Code civil) La tutelle

Au Luxembourg, la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient rassemble les principaux droits et obligations du patient dans sa relation avec les prestataires de soins de santé. La loi met notamment l’accent sur 

Dans l'intérêt de la qualité et de la sécurité de la prise en charge, le secret fait une large place à l'échange d'informations entre professionnels participant aux soins et, parfois, avec les proches du patient. Un SeCRET PARTAGé ENTRE professionnels de

La relation de soins touche par essence à l'intimité et à l'intégrité du patient. Le respect des valeurs fondamentales qui caractérisent cette relation de confiance est particulièrement importante.  La relation de confiance entre le patient et le prestataire de soins

Le secret est un important pilier de la relation de confiance particulière entre le professionnel de santé et son patient. Il vise à permettre au patient de se confier en toute sécurité, en ayant la garantie que son intimité et sa vie privée soient

Un patient peut se trouver dans l’incapacité temporaire ou durable d’exercer pleinement ses droits. Il s’agit par exemple du cas du patient : Mineur qui n’a pas encore la maturité suffisante pour apprécier de façon raisonnable et autonome

  La personne de confiance, représente le patient comme "porte parole" et agit pour le patient qui n'est plus en mesure de prendre lui-même les décisions relatives à sa santé. Toute personne majeure disposant la capacité de consentir peut

Le 16 mars 2009, deux lois importantes régissant la fin de vie ont été adoptées: la loi relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie, la loi sur l’euthanasie et l’assistance au suicide

Au vu de l’enjeu fondamental que représente la protection des données à caractère personnel, l’Union Européenne s'est doté en avril 2016 d'un nouveau cadre juridique. Le règlement 2016/679 (UE), dit "Règlement Général de Protection des Données