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  1. Volonté (présumée) du patient

    Vos droits et obligations - Patients ne pouvant pleinement exercer leurs droits

    Un patient peut se trouver à un moment donné dans une situation où il ne peut plus  exprimer sa volonté. Si tel est le cas, le prestataire de soins de santé doit chercher à établir la volonté du patient. A cette fin, il sera amené à consulter

  2. Réglementation européenne

    Soins transfrontaliers

    Au sein de l’Union européenne, deux instruments juridiques coexistent et assurent une coordination et un cadre commun en matière de soins transfrontaliers. Il y a ainsi en Europe deux systèmes en place: le système traditionnel dont les

  3. Gestion des plaintes en milieu hospitalier

    Médiation et différends - Réclamation

    Coordonnées de contact des chargés des relations avec le patient / du gestionnaire des plaintes en milieu hospitalier. Centre Hospitalier de Luxembourg (CHL) Mme Sylvie FARINON Chargée des relations avec le patient Adresse: 4, rue Ernest Barblé, L-1210 Luxembourg Tél.: 

  4. Pour quel conflit ou situation ?

    Médiation et différends - Médiation en santé

    Notre service est votre interlocuteur pour une demande de médiation entre patients et prestataires de soins de santé en rapport avec la prestation de soins de santé. Si le patient en est d'accord ou s'il est légalement représenté, notre service

  5. Avantages et limites

    Médiation et différends - Médiation en santé

    La médiation est un processus volontaire et ouvert quant au résultat dans le cadre duquel le médiateur aide les médiés, sous leur propre responsabilité, à trouver une solution dans un cadre confidentiel. La médiation est avant tout une chance donnée de part

  6. Médiateurs et services de médiation

    Médiation et différends - Autres instances de règlement amiable

    Le Luxembourg dispose d'un paysage vivant d'acteurs et de services actifs dans le domaine de la médiation. En cas de conflit, ayez le réflexe médiatif ! Médiateur de la Consommation Le Service national du Médiateur de la consommation est

  7. Don de sang, d'organes et de tissus

    Vos droits et obligations - Situations et interventions spécifiques

    Don d'organes Chaque personne peut décider de son vivant si elle souhaite donner ses organes à des fins de transplantation. La volonté de la personne décédée prime celle des proches.   Le don d’organes, de tissus ou de cellules

  8. Associations de patients et services d'information

    Soins au Luxembourg

    Associations et services avec une activité Transversale Patiente Vertriedung a.s.b.l. L'association Patiente Vertriedung assite, conseille et défend les intérêts des patients. Adresse: 1B, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Tél.: (+352) 49 14 57-1 Fax: (+352

  9. Publications

    Cette brochure a pour but d'informer le patient qui se pose des questions sur ses droits. Auteur Patiente Vertriedung a.s.b.l.

  10. Réclamation

    Médiation et différends

    Il est conseillé – tant côté patient que côté prestataire - de discuter d'une éventuelle question, difficulté ou d'un incident dans le cadre de la relation patient-prestataire. Le dialogue direct permet très souvent de résoudre un différend. Il n'est pas toujours facile

  11. Déroulement de la médiation

    Médiation et différends - Médiation en santé

    La médiation suit un processus structuré avec différentes étapes. Outre les médiés et le médiateur, différents acteurs peuvent le cas échéant y être associés. A l'opposé d'une procédure judiciaire, la médiation ne doit cependant pas suivre des régles strictes. Elle

  12. Entretien préalable

    Médiation en santé - Déroulement de la médiation

    Les médiés viennent souvent dans un premier temps à un entretien préalable individuel, au cours duquel ils sont informés sur les règles et le fonctionnement de la médiation. L'entretien préalable permet aux parties au conflit d’exprimer leur point de

  13. Régimes juridiques de protection

    Vos droits et obligations - Patients ne pouvant pleinement exercer leurs droits

    Le droit civil luxembourgeois connaît trois régimes de protection des personnes majeures: La sauvegarde de justice (art. 461 à 461-1 du Code civil) La curatelle (art. 508 à 515 du Code civil) La tutelle (art.  492 à 507 du Code civil

  14. Liens

    Ministères, administrations et acteurs publics Annuaire des sites internet publics du Grand-Duché de Luxembourg Ministère de la Santé Ministère de la Sécurité Sociale Ministère de la Famille et de l'Intégration Centre commun de la sécurité sociale Organismes de la sécurité sociale Caisse Nationale

  15. Accompagnateurs, avocats et experts

    Médiation en santé - Déroulement de la médiation

    Les parties peuvent en principe se faire accompagner par une ou plusieurs personnes de leur choix. Il peut notamment s’agir d’un proche (famille, amis …). Les médiés peuvent aussi se faire accompagner par leur conseil juridique ou par un

  16. Recours juridictionnels

    Médiation et différends

    Si le patient ou le prestataire de soins n'est pas intéressé par un règlement à l'amiable, ou si une tentative de médiation n'a pas abouti à une solution satisfaisante, vous avez la possibilité de vous adresser à la juridiction compétente pour faire

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