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  1. Droit à un dossier patient et conservation du dossier

    Droits / Obligations du patient - Dossier patient

    Chaque patient a droit à un dossier patient soigneusement tenu à jour (Art.15 de la loi du 24 juillet 2014).  Le dossier patient retrace chronologiquement l'état de santé du patient et son évolution au cours de son traitement, de sa

  2. Dossier patient

    Vos droits - Droits / Obligations du patient

    La loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient établit consacre un véritable droit à un dossier patient, dont elle donne une définition générale. Cette loi garantit aussi l'accessibilité du dossier patient par ce dernier ou ses

  3. Accès au dossier patient

    Droits / Obligations du patient - Dossier patient

    Chaque patient a non seulement droit à un dossier patient soigneusement tenu à jour, la loi donne aussi au patient ou à ses représenatnst de larges droits d'accès au dossier et à l'ensemble des informations relatives à la santé du patient détenues par le

  4. Le secret médical: définition et sanctions

    Droits / Obligations du patient - Secret professionnel, confidentialité et protection des données

    De très longue tradition, le secret médical est protégé au niveau pénal et déontologique, voire au niveau international (article 10 § 1 de la Convention d'Oviedo).   De quoi s'agit-t-il ? qUI EST tenu au secret ? La confidentialité garantie par

  5. Dossier de soins partagé

    Droits / Obligations du patient - Dossier patient

    Le dossier de soins partagé (DSP) est un dossier électronique d'échange et de partage de données de santé au niveau national. La finalité primaire du DSP est de favoriser les échanges entre les différents acteurs de la santé pour garantir une prise en

  6. Charte des cookies

    Aspects légaux

    Nous vous présentons comment et pourquoi nous utilisons des cookies sur ce site, en toute transparence. Ce site peut utiliser des cookies clients, des petits fichiers texte permettant d'analyser les informations relatives à la navigation de l'utilisateur (fréquences des

  7. Protection des données à caractère personnel

    Aspects légaux

    Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, le Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé est amené à traiter des

  8. Médiateur santé // Luxembourg

    Médiateur santé

    La médiation dans le domaine de la santé, tout en ayant des particularités, s'inscrit dans ce cadre général, et repose sur la responsabilité et l'autonomie des participants. C'est un processus volontaire et ouvert.

  9. Réunion en médiation

    Médiation en santé - Déroulement de la médiation

    Après la phase préalable dédiée à la prise de contact et à l'organisation du processus, des réunions communes de médiation sont en règle générale organisées. Les réunions de médiation ont lieu dans notre salle de réunion. Au besoin, nous pouvons nous

  10. Accord de médiation

    Médiation en santé - Déroulement de la médiation

    En cas d’accord total ou partiel des médiés intervenu à l’issue ou au cours de la médiation, le médiateur peut proposer de le formaliser au sein d’un accord de médiation.   L’accord de médiation contient les engagements

  11. Voies judiciaires civiles et pénales

    Médiation et différends - Recours juridictionnels

    Le besoin de saisir une juridiction peut répondre à deux types de finalités : une finalité réparatrice ou de sanction. Avant de lancer une procédure, signalez votre désaccord au travers une réclamation et envisagez le recours à la médiation! ACTION devant les juridictions civiles

  12. Libre choix / Accès aux soins

    Vos droits - Droits / Obligations du patient

    Libre choix du PRESTATAIRE Sauf urgence, un patient peut ainsi en principe choisir librement son prestataire de soins de santé. Le patient a ainsi le droit de choisir librement : son médecin, son hôpital (sauf lors des jours de garde), son service

  13. Information et prise de décision

    Vos droits - Droits / Obligations du patient

    La loi relative aux droits et obligations du patient consacre une très grande importance aux questions liées à l'information du patient, aux modalités de l'échange d'information et à la prise d'une décision dans la mesure du possible commune

  14. Modalités pratiques de l'information et du consetement au soins: Comment? Qui?

    Droits / Obligations du patient - Information et prise de décision

    Comment et par qui le patient est-il informé ? Le professionnel de santé informe en principe oralement, dans un langage clair et compréhensible, adapté aux facultés de compréhension du patient. Dans la mesure du possible, l’information devrait être donnée en temps utile

  15. Accompagnateur / personne de confiance

    Vos droits - Droits / Obligations du patient

    Personne de confiance La personne de confiance est un « porte-parole » du patient qui n’est plus en mesure de prendre lui-même les décisions relatives à sa santé. Le rôle de la personne de confiance est de prendre la parole, d

  16. Jeunes

    Vos droits - Patients représentés ou assistés

    La loi du 24 juillet 2014 prévoit que le jeune patient est associé à l’exercice des droits relatifs à sa santé en fonction de sa maturité. Elle prévoit aussi qu'il peut. sous certaines conditions, être autorisé à exercer seul ses droits. Mineur qui n'a

  17. Médecin référent

    Vos droits - Situations et interventions spécifiques

    Chaque patient atteint d'une maladie chronique ou d'une affection de longue durée peut choisir son "médecin référent". Le médecin référent a comme fonction de conseiller, accompagner et guider le patient. Il joue un rôle important

  18. Prestataires de soins de santé disponibles

    Soins au Luxembourg

    Accès universel et conventionnement obligatoire avec la sécurité sociale Le système de santé luxembourgeois garantit un accès égal et universel à des soins de santé de qualité, tout en garantissant la liberté de choix du patient et la liberté thérapeutique et de diagnostic du prestataire.   Le

  19. Points de contact soins transfrontaliers

    Soins transfrontaliers

    Chaque Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen a identifié au moins un Point Contact National (PCN) chargé de fournir les informations essentielles sur les soins de santé transfrontaliers. Les deux points de contact luxembourgeois Le Luxembourg

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