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  1. Rapport 2015-2016

    • Date de publication :  2016
    • Type(s) :  Rapports d'activités
    • Langue(s) :  Français
    • Auteur : Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé
    • Nombre de pages : 56
  2. Soins transfrontaliers (Luxembourg)

    Législations

    Au Grand-Duché de Luxembourg la transposition de la directive 2011/24/UE repose sur plusieurs instruments juridiques: Lois de transposition   Loi du 1er juillet 2014 Portant: transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil

  3. Autres textes connexes (Luxembourg)

    Législations

    Fin De Vie Soins Palliatifs Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie et modifiant: le Code de la sécurité sociale; la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

  4. Protection des données à caractère personnel

    Aspects légaux

    Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, le Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé est amené à traiter des

  5. AMMD

    Glossaire

    L'Association des Médecins et Médecins-Dentistes (AMMD) est le regroupement syndical le plus représentatif du corps médical luxembourgeois.

  6. Assistance au suicide

    Glossaire

    Par assistance au suicide, il y a lieu d'entendre le fait qu'un médecin aide intentionnellement une autre personne à se suicider ou procure à une autre personne les moyens à cet effet, ceci à la demande expresse et volontaire de celle-ci

  7. Euthanasie

    Glossaire

    L'euthanasie désigne l'acte, pratiqué par un médecin, qui consiste à mettre délibérément fin à la vie d'un patient, à sa demande expresse et volontaire. Un patient peut demander une euthanasie ou une assistance au suicide, et un médecin peut

  8. Infection nosocomiale

    Glossaire

    L'infection noscomiale est une infection associée aux soins, contractée au cours de soins de santé.   Il s'agit d'une infection qui n'était pas présente avant le début de la prise en charge et qui peut être directement

  9. Organisme de sécurité sociale

    Glossaire

    Les organismes qui ont pour mission de gérer les risques couverts par la sécurité sociale luxembourgeoise (maladie-maternité, maladie et accident professionels, préretraite, viellesse, survie, invalidité, chômage, dépendance). Il s'agit en règle générale d'organismes publics gérés par les partenaires sociaux. Exemples

  10. S2 (formulaire)

    Glossaire

    Le S2 (ou formulaire S2) est un document administratif attestant qu'une autorisation préalable a été accodée pour des soins de santé programmés dans un autre pays de  l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège ou la Suisse en

  11. Médiation en santé

    Médiation et différends

    Le Nouveau Code de Procédure Civile luxembourgeois donne la définition générale suivante de la médiation:   La médiation dans le domaine de la santé, tout en ayant des particularités, s'inscrit dans ce cadre général.   La médiation repose sur la

  12. Demander une médiation

    Médiation et différends - Médiation en santé

    Les prestataires de soins de santé, les patients, leur famille, et les représentants du patient qui sont concernés par un différend peuvent librement nous contacter pour une médiation, soit ensemble, soit unilatéralement. Si la demande de médiation ne provient

  13. Accord en vue de la médiation

    Médiation en santé - Déroulement de la médiation

    L'accord en vue de la médiation est un écrit par lequel les parties confirment qu'ils s'engagent à essayer de régler leur différend par voie de médiation. Il est signé par les médiés et le médiateur, le cas échéant en

  14. Ombudsman - Médiateur du Grand-Duché de Luxembourg

    Médiation et différends - Autres instances de règlement amiable

    Le Médiateur du Grand-Duché de Luxembourg (Ombudsman) a été institué par la loi du 22 août 2003. Dans sa mission, il reçoit des réclamations relatives au fonctionnement des administrations de l'Etat et des communes, ainsi que des établissements publics relevant de...

  15. Juridictions sociales

    Médiation et différends - Recours juridictionnels

    Avant le recours devant les juridictions sociales, vous disposez pour chaque branche de la sécurité sociale d’une procédure d’opposition administrative. En matière d’assurance maladie-maternité, vous pouvez en outre porter tout litige au sujet d’un tarif devant la

  16. Avis d'expert

    Médiation et différends

    Pour clarifier une question d'ordre médical ou médicotechnique, l'avis d'un expert peut être important. Dans le domaine médical, il peut ainsi y avoir besoin d'un expert pour constater des faits médicaux, évaluer si la prise en

  17. Valeurs fondamentales (dignité, convictions, respect mutuel)

    Vos droits et obligations - Droits / Obligations du patient

    La relation de soins touche par essence à l'intimité et à l'intégrité du patient. Le respect des valeurs fondamentales qui caractérisent cette relation de confiance est particulièrement importante.  La relation de confiance entre le patient et le prestataire de soins

  18. Droit à un dossier patient et conservation du dossier

    Droits / Obligations du patient - Dossier patient

    Chaque patient a droit à un dossier patient soigneusement tenu à jour (Art.15 de la loi du 24 juillet 2014). Ce dossier patient retrace chronologiquement l'état de santé du patient et son évolution au cours de sa prise en

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