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Rapport d'activités 2015-2016
- Auteur : Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé
- Nombre de pages : 56
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Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient
LégislationsDepuis la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, le Luxembourg dispose d'une loi qui rassemble les principaux droits et obligations du patient, afin d’assurer plus de cohérence et une plus grande transparence
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Soins transfrontaliers (Luxembourg)
LégislationsAu Grand-Duché de Luxembourg la transposition de la directive 2011/24/UE repose sur plusieurs instruments juridiques: Lois de transposition Loi du 1er juillet 2014 Portant: transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil
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Autres textes connexes (Luxembourg)
LégislationsFin De Vie Soins Palliatifs Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie et modifiant: le Code de la sécurité sociale; la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le
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Protection des données à caractère personnel
Aspects légauxDans le cadre des missions qui lui sont confiées par la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, le Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé est amené à traiter des
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AMMD
GlossaireL'Association des Médecins et Médecins-Dentistes (AMMD) est le regroupement syndical le plus représentatif du corps médical luxembourgeois.
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Assistance au suicide
GlossairePar assistance au suicide, il y a lieu d'entendre le fait qu'un médecin aide intentionnellement une autre personne à se suicider ou procure à une autre personne les moyens à cet effet, ceci à la demande expresse et volontaire de celle-ci
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Euthanasie
GlossaireL'euthanasie désigne l'acte, pratiqué par un médecin, qui consiste à mettre délibérément fin à la vie d'un patient, à sa demande expresse et volontaire. Un patient peut demander une euthanasie ou une assistance au suicide, et un médecin peut
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Infection nosocomiale
GlossaireL'infection noscomiale est une infection associée aux soins, contractée au cours de soins de santé. Il s'agit d'une infection qui n'était pas présente avant le début de la prise en charge et qui peut être directement
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Organisme de sécurité sociale
GlossaireLes organismes qui ont pour mission de gérer les risques couverts par la sécurité sociale luxembourgeoise (maladie-maternité, maladie et accident professionels, préretraite, viellesse, survie, invalidité, chômage, dépendance). Il s'agit en règle générale d'organismes publics gérés par les partenaires sociaux. Exemples
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S2 (formulaire)
GlossaireLe S2 (ou formulaire S2) est un document administratif attestant qu'une autorisation préalable a été accodée pour des soins de santé programmés dans un autre pays de l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège ou la Suisse en
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Médiation en santé
Médiation et différendsLe Nouveau Code de Procédure Civile luxembourgeois donne la définition générale suivante de la médiation: La médiation dans le domaine de la santé, tout en ayant des particularités, s'inscrit dans ce cadre général. La médiation repose sur la
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Demander une médiation
Médiation et différends - Médiation en santéLes prestataires de soins de santé, les patients, leur famille, et les représentants du patient qui sont concernés par un différend peuvent librement nous contacter pour une médiation, soit ensemble, soit unilatéralement. Si la demande de médiation ne provient
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Accord en vue de la médiation
Médiation en santé - Déroulement de la médiationL'accord en vue de la médiation est un écrit par lequel les parties confirment qu'ils s'engagent à essayer de régler leur différend par voie de médiation. Il est signé par les médiés et le médiateur, le cas échéant en
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Ombudsman - Médiateur du Grand-Duché de Luxembourg
Médiation et différends - Autres instances de règlement amiableLe Médiateur du Grand-Duché de Luxembourg (Ombudsman) a été institué par la loi du 22 août 2003. Dans sa mission, il reçoit des réclamations relatives au fonctionnement des administrations de l'Etat et des communes, ainsi que des établissements publics relevant de...
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Juridictions sociales
Médiation et différends - Recours juridictionnelsAvant le recours devant les juridictions sociales, vous disposez pour chaque branche de la sécurité sociale d’une procédure d’opposition administrative. En matière d’assurance maladie-maternité, vous pouvez en outre porter tout litige au sujet d’un tarif devant la
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Avis d'expert
Médiation et différendsPour clarifier une question d'ordre médical ou médicotechnique, l'avis d'un expert peut être important. Dans le domaine médical, il peut ainsi y avoir besoin d'un expert pour constater des faits médicaux, évaluer si la prise en
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Vos droits et obligations
Les droits et obligations du patient
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Valeurs fondamentales (dignité, convictions, respect mutuel)
Vos droits et obligations - Droits / Obligations du patientLa relation de soins touche par essence à l'intimité et à l'intégrité du patient. Le respect des valeurs fondamentales qui caractérisent cette relation de confiance est particulièrement importante. La relation de confiance entre le patient et le prestataire de soins
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Droit à un dossier patient et conservation du dossier
Droits / Obligations du patient - Dossier patientChaque patient a droit à un dossier patient soigneusement tenu à jour (Art.15 de la loi du 24 juillet 2014). Ce dossier patient retrace chronologiquement l'état de santé du patient et son évolution au cours de sa prise en
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