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Au Grand-Duché de Luxembourg la transposition de la directive 2011/24/UE repose sur plusieurs instruments juridiques: Lois de transposition   Loi du 1er juillet 2014 Portant: transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil

Fin De Vie Soins Palliatifs Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie et modifiant: le Code de la sécurité sociale; la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

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Les organismes qui ont pour mission de gérer les risques couverts par la sécurité sociale luxembourgeoise (maladie-maternité, maladie et accident professionels, préretraite, viellesse, survie, invalidité, chômage, dépendance). Il s'agit en règle générale d'organismes publics gérés par les partenaires sociaux. Exemples

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Le principe La loi reconnaît au patient un droit de savoir. En même temps elle lui reconnaît en sens inverse également un droit de ne pas vouloir savoir. Plus précisément, il s’agit du droit d’être tenu dans l

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Le droit civil luxembourgeois (Art.488 et ss du Code civil) connaît trois régimes de protection des personnes majeures: La sauvegarde de justice (Art. 461 à 461-1 du Code civil) La curatelle (Art. 508 à 515 du Code civil) La tutelle