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  1. Accès au dossier patient

    Droits / Obligations du patient - Dossier patient

    Chaque patient a non seulement droit à un dossier patient soigneusement tenu à jour, la loi donne aussi au patient ou à ses représenatnst de larges droits d'accès au dossier et à l'ensemble des informations relatives à la santé du patient détenues par le

  2. Secret professionnel, confidentialité et protection des données

    Vos droits et obligations - Droits / Obligations du patient

    Le secret professionnel est un important pilier de la relation de confiance particulière entre le professionnel de santé et son patient. Il a pour but de protéger le patient et ses intérêts. Il permet au patient de se

  3. Accompagnateurs, avocats et experts

    Médiation en santé - Déroulement de la médiation

    Les parties peuvent en principe se faire accompagner par une ou plusieurs personnes de leur choix. Il peut notamment s’agir d’un proche (famille, amis …). Les médiés peuvent aussi se faire accompagner par leur conseil juridique ou par un

  4. Patients ne pouvant pleinement exercer leurs droits

    Vos droits et obligations

    Un patient peut se trouver dans l’incapacité temporaire ou durable d’exercer pleinement ses droits. Il s’agit par exemple du cas du patient : mineur qui n’a pas encore la maturité suffisante pour apprécier de façon raisonnable et autonome

  5. Recours juridictionnels

    Médiation et différends

    Si le patient ou le prestataire de soins n'est pas intéressé par un règlement à l'amiable, ou si une tentative de médiation n'a pas abouti à une solution satisfaisante, vous avez la possibilité de vous adresser à la juridiction compétente pour faire

  6. Personne de confiance

    Vos droits et obligations - Patients ne pouvant pleinement exercer leurs droits

      La personne de confiance, représente le patient comme "porte parole" et agit pour le patient qui n'est plus en mesure de prendre lui-même les décisions relatives à sa santé. Toute personne majeure disposant la capacité de consentir peut, pour

  7. Droits / Obligations du patient

    Vos droits et obligations

    Au Luxembourg, la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient rassemble les principaux droits et obligations du patient dans sa relation avec les prestataires de soins de santé. La loi met notamment l’accent sur 

  8. Cannabis médicinal

    Vos droits et obligations - Situations et interventions spécifiques

    La prescription du Sativex ®, médicament indiqué notamment pour réduire les symptômes de la spasticité due à une sclérose en plaques, est autorisé au Luxembourg depuis 2015.  Depuis un changement législatif intervenu récemment, l'usage du cannabis médicinal est licite dans certaines situations

  9. Dossier patient

    Vos droits et obligations - Droits / Obligations du patient

    La loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient établit consacre un véritable droit à un dossier patient, dont elle donne une définition générale. Cette loi garantit aussi l'accessibilité du dossier patient par ce dernier ou ses

  10. Fin de vie

    Vos droits et obligations - Situations et interventions spécifiques

    Chacun, à tout âge, malade ou bien portant, peut s’interroger sur sa fin de vie et à la possiblilité d’en décider. Encadrement juridique de la fin de vie Le 16 mars 2009, deux lois importantes concernant les droits du patient en...

  11. Prise en charge du patient: un secret partagé

    Droits / Obligations du patient - Secret professionnel, confidentialité et protection des données

    Dans l'intérêt de la qualité et de la sécurité de la prise en charge, le secret fait une large place à l'échange d'informations entre professionnels participant aux soins et, parfois, avec les proches du patient. Un SeCRET PARTAGé ENTRE professionnels de

  12. Convention dite "droit à l'oubli"

    Vos droits et obligations - Situations et interventions spécifiques

    Lorsqu’une personne souhaite souscrire un crédit, outre de disposer de revenus suffisants, la souscription d’une assurance solde restant dû est souvent souhaitée pour se prémunir et prémunir ses proches contre les aléas de la vie. La souscription d’une...

  13. Les vendredi 15 et samedi 16 juin 2018 a eu lieu le 11e Congrès Suisse de Médiation SDM-FSM à Lucerne. Sur invitation de la Féderation Suisse des Associations de Médiation, le service a eu le plaisir d'y animer un

  14. Un mois de novembre, qui met en avant le dixième anniversaire des lois de 2009 sur la fin de vie ! Notre service sera présent aux trois conférences qui thématisent la fin de vie sous différents points de vues en novembre

  15. Workshop "Wer entscheidet wann und wie ..."

    Dans le cadre de la Journée mondiale des soins palliatifs, le service des soins palliatifs du CHL avait invité vendredi 11 octobre 2019 au Congrès "Les nouveaux défis en soins palliatifs". C’est avec plaisir qu’ensemble avec Mme

  16. Rapport d'activités 2018

    • Date de publication :  2019
    • Type(s) :  Rapports d'activités
    • Langue(s) :  Français
    • Auteur : Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé
    • Nombre de pages : 26
  17. Deux points de vue

    • Date de publication :  2016
    • Type(s) :  Dépliants
    • Langue(s) :  Allemand ,  Portugais ,  Anglais ,  Français
    • Auteur : Service Médiation Santé
    • Nombre de pages : 2
  18. ALA

    Glossaire

    L'Association Luxembourg Alzheimer (ALA) est une association spécialisée dans la prise en charge et les conseil des personnes atteintes de démence.

  19. Droit européen

    Législations

    Directive Soins Transfrontaliers Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers REGLEMENTS DE COORDINATION Réglement 883/2004 sur la coordination des

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