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  1. Dérogations légales

    Droits / Obligations du patient - Secret professionnel, confidentialité et protection des données

    Dénonciations, procédures judiciares et témoignages en justice Dénonciation aux autorités judiciares ou policières Principe : Un patient dans une situation irrégulière ou marginale, qui nécessite des soins, doit pouvoir se faire soigner et se confier sans crainte. Si un professionnel de

  2. Régimes juridiques de protection

    Vos droits et obligations - Patients ne pouvant pleinement exercer leurs droits

    Le droit civil luxembourgeois connaît trois régimes de protection des personnes majeures: La sauvegarde de justice (art. 461 à 461-1 du Code civil) La curatelle (art. 508 à 515 du Code civil) La tutelle (art.  492 à 507 du Code civil

  3. Professioneller Umgang mit starken Gefühlen bei Konflikten im Gesundheits- und Sozialbereich

    La formation des 6 et 7 octobre 2017 au sujet de la gestion des émotions fortes en cas de conflit dans le secteur de la santé et du social a été un plein succès.

  4. Les droits des patients

    • Type(s) :  Brochures
    • Langue(s) :  Allemand ,  Français
    • Auteur : Patiente Vertriedung a.s.b.l.
    • Nombre de pages : 50
  5. Liens

    Ministères, administrations et acteurs publics Annuaire des sites internet publics du Grand-Duché de Luxembourg Ministère de la Santé Ministère de la Sécurité Sociale Ministère de la Famille et de l'Intégration Centre commun de la sécurité sociale Organismes de la sécurité sociale Caisse Nationale

  6. AEC

    Glossaire - C

    L’Administration d’évaluation et de contrôle (AEC) de l’assurance dépendance est une administration indépendante des autres organismes de la sécurité sociale (CNS; ...).  L'AEC a notamment des missions d’évaluation et de contrôle de l'état de

  7. EEE

    Glossaire

    L'Espace Economique Européeen (E.E.E.) se compose des 28 Etats membres de l'Union Européenne, ainsi que de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein. L'EEE comporte les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie

  8. Générique (médicament)

    Glossaire

    Un médicament générique est un médicament identique ou équivalent à celui d'une marque. Le générique est conçu à partir de la molécule d’un médicament déjà autorisé (appelé médicament d’origine ou princeps) dont le brevet est expiré. Il doit démontrer qu’il a la

  9. Accompagnateurs, avocats et experts

    Médiation en santé - Déroulement de la médiation

    Les parties peuvent en principe se faire accompagner par une ou plusieurs personnes de leur choix. Il peut notamment s’agir d’un proche (famille, amis …). Les médiés peuvent aussi se faire accompagner par leur conseil juridique ou par un

  10. Recours juridictionnels

    Médiation et différends

    Si le patient ou le prestataire de soins n'est pas intéressé par un règlement à l'amiable, ou si une tentative de médiation n'a pas abouti à une solution satisfaisante, vous avez la possibilité de vous adresser à la juridiction compétente pour faire

  11. Plateforme Nationale Cancer (PFNC)

    Glossaire

    La PFNC est un organe d'experts indépendants qui assistent la Ministre de la Santé dans l'implémentation et la coordination du plan cancer 2014-2018.

  12. Droits / Obligations du patient

    Vos droits et obligations

    Au Luxembourg, la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient rassemble les principaux droits et obligations du patient dans sa relation avec les prestataires de soins de santé. La loi met notamment l’accent sur 

  13. Soins palliatifs

    Glossaire

    Les soins palliatifs sont des soins qui s’adressent à un patient atteint d’une maladie ou affection grave, évolutive, incurable ou chronique avec comme but l’amélioration de la qualité de vie. Il s'agit, d'après la loi, de soins

  14. Prise en charge du patient: un secret partagé

    Droits / Obligations du patient - Secret professionnel, confidentialité et protection des données

    Dans l'intérêt de la qualité et de la sécurité de la prise en charge, le secret fait une large place à l'échange d'informations entre professionnels participant aux soins et, parfois, avec les proches du patient. Un SeCRET PARTAGé ENTRE professionnels de

  15. CNS

    Glossaire - C

    La Caisse National de Santé (CNS) est l'organisme de sécurité sociale luxembourgeois qui gère principalement les assurances obligatoires de maladie-maternité et dépendance du secteur privé.

  16. Dispositions de fin de vie

    Glossaire

    Les dispositions de fin de vie sont une demande d’euthanasie faite à l’avance fait par une personne pour le cas où elle se trouverait, à un moment ultérieur de sa vie, dans une situation d’inconscience irréversible selon l’état actuel

  17. Médié(s)

    Glossaire

    Le terme médié désigne les parties qui participent à une médiation. Il y a au moins deux médiés en médiation.

  18. Personne de confiance

    Glossaire

    La personne désignée par écrit comme « porte-parole » du patient pour le cas ou il ne serait plus en mesure de prendre lui-même les décisions relatives à sa santé. La personne de confiance agit dans l'intérêt du patient.

  19. Prestaire de soins de santé

    Glossaire

    Tout professionnel de santé, tout établissement hospitalier, ainsi que tout  prestataire de soins, exerçant légalement sa profession en dehors du secteur hospitalier, visé à l’alinéa second de l’article 61 du Code de la sécurité sociale. (Loi du 24 juillet 2014, art

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