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La Cellule d'Évaluation et d'Orientation (CEO) est une administration indépendante des organismes de la sécurité sociale (CNS; ...).  La CEO a notamment des missions d’évaluation de l'état de dépendance des assurés pour déterminer leurs besoins et droits

L'Espace Economique Européeen (E.E.E.) se compose des Etats membres de l'Union Européenne, ainsi que de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein 

Un médicament générique est un médicament identique ou équivalent à celui d'une marque. Le générique est conçu à partir de la molécule d’un médicament déjà autorisé (appelé médicament d’origine ou princeps) dont le brevet est expiré. Il doit démontrer qu’il a la

Les parties peuvent en principe se faire accompagner par une ou plusieurs personnes de leur choix. Il peut notamment s’agir d’un proche (famille, amis …). Les médiés peuvent aussi se faire accompagner par leur conseil juridique ou par un

Dans un Etat de droit, vous pouvez toujours vous adresser à une juridiction pour faire vérifier si vos droits ont été respectés. Les juridictions judiciaires ou pénales peuvent le cas échéant être saisies pour trancher un différend entre un patient et un

La PFNC est un organe d'experts indépendants qui assistent la Ministre de la Santé dans l'implémentation et la coordination du plan cancer 2014-2018.

Au Luxembourg, la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient rassemble les principaux droits et obligations du patient dans sa relation avec les prestataires de soins de santé. La loi met notamment l’accent sur 

Les soins palliatifs sont des soins qui s’adressent à un patient atteint d’une maladie ou affection grave, évolutive, incurable ou chronique avec comme but l’amélioration de la qualité de vie. Il s'agit, d'après la loi, de soins

Dans l'intérêt de la qualité et de la sécurité de la prise en charge, le secret fait une large place à l'échange d'informations entre professionnels participant aux soins et, parfois, avec les proches du patient. Un SeCRET PARTAGé ENTRE professionnels de

La Caisse National de Santé (CNS) est l'organisme de sécurité sociale luxembourgeois qui gère principalement les assurances obligatoires de maladie-maternité et dépendance du secteur privé.

Les dispositions de fin de vie sont une demande d’euthanasie faite à l’avance fait par une personne pour le cas où elle se trouverait, à un moment ultérieur de sa vie, dans une situation d’inconscience irréversible selon l’état actuel

Le terme médié désigne les parties qui participent à une médiation. Il y a au moins deux médiés en médiation.

La personne désignée par écrit comme « porte-parole » du patient pour le cas ou il ne serait plus en mesure de prendre lui-même les décisions relatives à sa santé. La personne de confiance agit dans l'intérêt du patient.

Tout professionnel de santé, tout établissement hospitalier, ainsi que tout  prestataire de soins, exerçant légalement sa profession en dehors du secteur hospitalier, visé à l’alinéa second de l’article 61 du Code de la sécurité sociale. (Loi du 24 juillet 2014, art

Le Nouveau Code de Procédure Civile luxembourgeois donne la définition suivante de la médiation (Art. 1251-2) :   La médiation dans le domaine de la santé, tout en ayant des particularités, s'inscrit dans ce cadre général.   La médiation repose

Les prestataires de soins de santé, les patients, leur famille, et les représentants du patient qui sont concernés par un différend peuvent nous contacter pour une médiation, soit ensemble, soit unilatéralement. Si la demande de médiation ne provient pas conjointement

L'accord en vue de la médiation est un écrit par lequel les parties confirment qu'ils s'engagent à essayer de régler leur différend par voie de médiation. Il est signé par les médiés et le médiateur, le cas échéant en

L'Ombudsman (Médiateur du Grand-duché de Luxembourg) est à votre disposition si vous rencontrez une difficulté avec une administration (Etat, Communes, Etablissements publics). Il s'occupe à ce titre notamment des différends se rapportant au fonctionnement des organismes de sécurité sociale.

Avant le recours devant les juridictions sociales, vous disposez pour chaque branche de la sécurité sociale d’une procédure d’opposition administrative. En matière d’assurance maladie-maternité, vous pouvez en outre porter un litige au sujet d’un tarif devant la