Contrôle médical de la Sécurité sociale (CMSS)

Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) est une administration indépendante des organismes de la sécurité sociale (CNS; AAA ...).

Le CMSS a notamment des missions d’évaluation et de contrôle de l'état de santé des assurés pour déterminer leurs droits à l'égard de la sécurité sociale.

Les avis médicaux du CMSS concernant l'état de santé de l'assuré s’imposent aux organismes de la sécurité sociale.

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