Le Nouveau Code de Procédure Civile donne une définition générale de la médiation. La médiation dans le domaine de la santé, tout en ayant des particularités, s'inscrit dans ce cadre général.
Processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent volontairement par elles-mêmes, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur indépendant, impartial et compétent (Art. 1251-2 NCPC)
La médiation est un processus volontaire et ouvert qui repose sur la responsabilité et l'autonomie des participants. Le médiateur intervient en tant que personne neutre, indépendante et omni-partiale. Il aide les médiés à trouver une issue consensuelle, sans disposer d'un pouvoir décisionnel. L'aide du médiateur dans la recherche de solutions n'intervient que dans la mesure souhaitée par les parties.
La confidentialité de la médiation est garantie en phase de pré-médiation, pendant la médiation et après la fin de la mission de médiation.
Les médiateurs intervenant dans le cadre de notre service sont formés à la médiation au niveau théorique et pratique et ils disposent d'une longue expérience en médiation (> 5 ans). Ils disposent en outre de l'agrément comme médiateur en matière civile et commerciale décerné par le Ministre de la Justice (Loi du 24 février 2012).
Une particularité du service du médiateur de la santé est que vous pouvez aussi vous adresser à notre service pour un simple renseignement concernant vos droits et obligations en tant que patient ou professionnel de santé.