Recours juridictionnels

Dans un Etat de droit, vous pouvez toujours vous adresser à une juridiction pour faire vérifier si vos droits ont été respectés.

Les juridictions judiciaires ou pénales peuvent le cas échéant être saisies pour trancher un différend entre un patient et un professionnel de santé.

Si vous estimez que la décision d'un organisme de sécurité sociale n'est pas justifiée, vous avez la possibilité de vous adresser aux juridictions sociales.

Quoique l'assistance d'un avocat ne soit pas dans tous les cas obligatoires, il se recommande de consulter au besoin un avocat si vous envisagez un recours juridictionnel.  

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