Lorsqu'un règlement à l'amiable est refusé, ou si une tentative de médiation n'a pas abouti à une solution satisfaisante, vous pouvez vous adresser à la juridiction compétente pour faire trancher votre différend.
Les juridictions judiciaires ou pénales peuvent le cas échéant être saisies pour trancher un différend entre un patient et un professionnel de santé.
Si vous estimez que la décision d'un organisme de sécurité sociale n'est pas justifiée, vous avez la possibilité de vous adresser à l'Ombudsman et de porter votre litige devant les juridictions sociales.
L'assistance d'un avocat n'est pas dans tous les cas obligatoire. Il se recommande toutefois de consulter un avocat si vous envisagez un recours juridictionnel.