Un patient peut se trouver dans l’incapacité temporaire ou durable d’exercer pleinement ses droits.
Il s’agit par exemple du cas du patient :
- mineur qui n’a pas encore la maturité suffisante pour apprécier de façon raisonnable et autonome son intérêt ;
- sous un régime de protection juridique ;
- qui est hors état d’exercer ses droits pour des raisons de santé (p.ex. patient dans le coma).