Un patient peut se trouver dans l’incapacité temporaire ou durable d’exercer pleinement ses droits. Il s’agit par exemple du cas du patient :
- Mineur qui n’a pas encore la maturité suffisante pour apprécier de façon raisonnable et autonome son intérêt ;
- Sous régime de protection juridique ;
- Qui est hors état d’exercer ses droits (p.ex. patient dans le coma).