Patients représentés ou assistés

Un patient peut se trouver dans l’incapacité temporaire ou durable d’exercer pleinement ses droits. Il s’agit par exemple du cas du patient :

  • Mineur qui n’a pas encore la maturité suffisante pour apprécier de façon raisonnable et autonome son intérêt ;
  • Sous régime de protection juridique ;
  • Qui est hors état d’exercer ses droits (p.ex. patient dans le coma).
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