Patients représentés ou assistés

Patients ne pouvant pleinement exercer leurs droits

Un patient peut se trouver dans l’incapacité temporaire ou durable d’exercer pleinement ses droits.

Il s’agit par exemple du cas du patient :

  • mineur qui n’a pas encore la maturité suffisante pour apprécier de façon raisonnable et autonome son intérêt ;
  • sous un régime de protection juridique ;
  • qui est hors état d’exercer ses droits pour des raisons de santé (p.ex. patient dans le coma).

 

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