Réglementation européenne

Au sein de l’Union européenne, deux instruments juridiques coexistent et assurent une coordination et un cadre commun en matière de soins transfrontaliers.

Il y a ainsi en Europe deux systèmes en place:

• le système traditionnel dont les patients sont titulaires sur le fondement des règlements de coordination des législations en matière de sécurité sociale ;
• le système de la directive dite "soins transfrontaliers". 

Règlements de coordination

Les règlements de coordination n°883/04 et n°987/09 fixent des règles communes permettant de coordonner les régimes nationaux de sécurité sociale des Etats membres de l’Union européenne.

L'objectif de la coordination est de faciliter la libre circulation des citoyens afin d'éviter une perte de leurs droits lors des déplacements en Europe (UE 28, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et d'assurer ainsi sous certaines conditions la continuité de leur protection sociale.

Ces règlements concernent les systèmes de sécurité sociale et les prestataires y liés. Ils ne s'appliquent pas aux prestataires non conventionnés par la sécurité sociale (p. ex. hôpitaux privés non conventionnés).

Directive soins transfrontaliers

La directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers a été adoptée postérieurement aux réglements de coordination.

La directive clarifie les règles en matière de remboursement des soins de santé transfrontaliers comme suite à des décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Au-delà, cette directive cherche à garantir la mobilité des patients et la libre prestation de services de santé au travers notamment:

• la mise en place de points contacts nationaux,
  
• des mesures destinées à renforcer les droits des patients (obligation d'assurance, accès au dossier ...),
  
• une meilleure collaboration et une clarification des responsabilités de l'Etat membre de traitement et de l'Etat membre d'affiliation du patient.

La directive concerne tous les soins de santé quel que soit leur fonctionnement et financement (secteurs public et privé; conventionné ou non avec la sécurité sociale).

Conventions

Ce cadre européen fixe les aspects essentiels des soins de santé transfrontaliers. Des conventions bilatérales existent aussi avec certains Etats, au sein et hors de l'Union européenne, pour coordonner – en tout ou en partie - les législations en la matière.

Droit au remboursEment - prise en charge financière

L’articulation de ces textes n'est pas sans une certaine complexité en ce qui concerne la prise en charge financière, notamment parce que de la coexistence du système "directive soins transfrontaliers" avec le système "règlements de coordination" découle deux systèmes possibles de prise en charge financière qui divergent.

Les différences de ces deux systèmes concernent tant les modalités et les conditions dans lesquelles un patient peut profiter d'un remboursement, que le niveau du remboursement qu'il reçoit.