Cette rubrique n'a pas pour ambition d'être exhaustive.
Vous pouvez aussi consulter:
- Rubrique "Législation" du Portail Santé: compilation avec possibilité de filtrage par thèmes
- Code de la Santé: recueil réalisé par le SCL
- Sécurité sociale: recueil réalisé par l'IGSS
Vous trouverez dans cette rubrique:
- la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient
- les textes nationaux applicables aux soins transfrontaliers
- d'autres textes législatifs importants régissant les droits et obligations du patient, notamment en fin de vie
- les principaux textes au niveau européen (Union européenne, Conseil de l'Europe).
Dans la mesure du possible, cette rubrique sera enrichie par une partie dédiée à la jurisprudence qui joue un rôle important.