Vous trouverez dans cette rubrique un aperçu incomplet du cadre jurdique:
- la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient
- les textes nationaux applicables aux soins transfrontaliers
- les principaux textes nationaux qui encadrent certaines questions spécifiques, notamment la fin de vie
- les principaux textes au niveau européen et international (Union européenne, Conseil de l'Europe).
Si vous voulez en savoir plus sur d'autre sujet, consultez les sources d'information externes référencées en bas de page.