Législations

Cette rubrique n'a pas pour ambition d'être exhaustive.
Vous pouvez aussi consulter:

Vous trouverez dans cette rubrique:

  • la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient
  • les textes nationaux applicables aux soins transfrontaliers
  • d'autres textes législatifs importants régissant les droits et obligations du patient, notamment en fin de vie
  • les principaux textes au niveau européen (Union européenne, Conseil de l'Europe).

Dans la mesure du possible, cette rubrique sera enrichie par une partie dédiée à la jurisprudence qui joue un rôle important.

 

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