FAQs

Droits et obligations du patient

Prise de décision - consentement aux soins de santé

Je n'ai signé aucun consentement écrit avant de débuter ma prise en charge, est-ce que c'est légal?

La signature d'un consentement écrit est une formalité qui vous est souvent demandée avant une intervention lourde. Cette façon de procéder offre une sécurité juridique accrue au prestataire.

Au niveau juridique, le fait que vous n'ayez rien signé n'est pas illégal.

Ce qui importe est que vous ayez effectivement été informé de façon adéquate avant de donner votre accord oral. Cet accord peut même dans certaines conditions être implicite. Ce qui importe au niveau juridique est que vous ayez consenti de façon éclairée aux soins de santé.

La preuve de l'information et de votre consentement peut être apportée par d'autres moyens qu'un écrit, notamment par une documentation systématique au dossier patient.

Dossier patient

Mon médecin a cessé son activité, que s'est t-il passé avec mon dossier patient?

Tout dossier patient doit être conservé au moins pendant 10 ans depuis la fin de la prise en charge. Le médecin est tenu d'assurer la disponibilité du dossier patient pendant le délai légal, y inclus en cas de cession d'activité.

Les dossiers qui n'ont pas été remis au patient lui-même sont la plupart du temps remis à un autre médecin qui se charge de les  garder pendant le délai légal.  Il s'agit la pluspart du temps du médecin qui a repris le cabinet du médecin ayant cessé son activité.

Le Collège médical peut en règle générale renseigner sur l'identité et l'adresse du détenteur des dossiers d'un médecin ayant cessé son activité.

TARIFS ET Remboursement par la SECURITE SOCIALE

Nomenclature des actes et prestations

Sur le mémoire d'honoraires de mon médecin (ou autre prestataire) figurent des codes. Que signifient ces codes?

Les prestataires de soins de santé indiquent souvent uniquement le code du tarif de l'acte qu'ils ont presté sur leur note d'honoraires. Par mesure de transparence il serait préférable que le libellé du code y figure aussi, toutefois il n'y a aucune disposition légale qui l'exigerait.

Si vous souhaitez connaître le libellé d'un code, vous pouvez le rechercher en consultant le site internet de la CNS.

La CNS tient à la disposition du public un outil de recherche du libellé des codes de tarification.

Mon médecin dentiste me propose une solution pour laquelle le remboursement est très limité, comment cela se fait-t-il ?

Tout comme dans d'autres pays, le niveau de prise en charge des soins dentaires n'est au Luxembourg pas toujours en phase avec la réalité du terrain, en particulier pour les prothèses et implants.

Les devis établis par les prestataires peuvent diverger sensiblement. Il importe de demander un devis avant de commencer le traitement et de l'adresser à la CNS.
Au besoin vous pouvez demander un devis comparatif auprès d'un autre dentiste. Si le tarif vous paraît élevé ou que vous ne le comprenez pas, parlez-en au dentiste pour une explication.

Si vous disposez d'une assurance complémentaire, adressez-vous à celle-ci pour connaître le niveau de remboursement complémentaire couvert par celle-ci.

Mon médecin me demande une convenance personelle (Codes CP1 , CP2 ou CP4.) Dans quel cas est-ce possible?

Dans certaines situations, les médecins ou médecins-dentistes sont autorisés à facturer un supplément d'honoraire pour convenance personnelle (CP) sous condition d'avoir préalablement informé l'assuré et d'avoir reçu son accord.

Les suppléments pour convenance personnelle ne sont pas remboursés par la CNS et sont intégralement à la charge de l'assuré.

Si un rendez-vous est fixé à votre demande expresse, le médecin peut facturer une convennace personelle : 

  • Code CP1: pour un rendez-vous en semaine à un jour et à une heure précis à condition que le rendez-vous ait été respecté par le médecin.
  • Code CP2 :pour un rendez-vous fixé un samedi matin et donné par un médecin qui travaille du lundi au vendredi.
  • Code CP4: pour le médecin qui consulte exclusivement sur rendez vous ou par journée ou demi journée sur rendez-vous, pour un redez.vous à un jour et une heure précis, après que vous ayez refusé deux propositions faites par le médecin.

Si votre médecin propose un rendez-vous de sa propre initiative aucun supplément n'est dû si vous acceptez ce rendez-vous.

D'une façon générale, les convenances personelles ne peuvent être mises en compte qu’avec information préalable du patient.

Délais

Y a-t-il un délai à partir duquel un médecin ou un autre prestataire ne peut plus me demander le paiement d'un mémoire/d'une facture ?

D'après la loi, les prestataires de soins de santé dispsoent d'un délai de deux ans à partir de l'acte pour vous demander un paiement

En effet,, d'après l'artcle 84 du Code de la Sécurité sociale leurs prestations à l'égard des patients couverts par la sécurité sociale luxembourgeoise se prescrit par deux années à compter de la date des services de santé rendus.

Y a-t-il un délai dans lequel je dois adresser à ma caisse le mémoire / la facture que j'ai avancé?

Le patient dispose d'un délai de deux ans à partir du paiement de la facture/du mémoire pour en demander un remboursement à la Caisse nationale de santé ou à tout autre organisme de la sécurité sociale compétent (Article 84 du Code de la Sécurité sociale).

Droit de plainte - Recours

Je ne suis pas d'accord avec une décision de ma caisse de maladie, de l'assurance accident ou d'un autre organisme de sécurité sociale, est-ce que vous pouvez m'aider?

Notre service n'est pas le bon interlocuteur si vous ne comprenez pas ou si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de la CNS ou d'une autre organisme de sécurité sociale.

Vous pouvez saisir le service de l'Ombudsman et vous vous pouvez vous adresser avec votre réclamation aux juridictions sociales si vous pensez que la décision d'un organisme de sécurité sociale n'est pas justifiée.

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