Directive Soins Transfrontaliers
Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
REGLEMENTS DE COORDINATION
Réglement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
et son réglement d'application: Réglement 987/2009