Au Grand-Duché de Luxembourg la transposition de la directive 2011/24/UE repose sur plusieurs instruments juridiques:
Lois de transposition
Loi du 1er juillet 2014
Portant:
- transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers;
- modification du Code de la sécurité sociale;
- modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire;
- modification de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien;
- modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé;
- modification de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments;
- modification de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux
(Mémorial A - N° 115, 4 juillet 2014, p.1737-1741)
Loi du 24 juillet 2014
Relative aux droits et obligations du patient, portant création d'un service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé et modifiant:
- la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers;
- la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel;
- le Code civil
(Mémorial A - N°140, 31 juillet 2014, p.2193-2203)
REGLEMENTS GRAND-DUCAUX
Règlement grand-ducal du 14 octobre 2014 fixant le contenu minimal des prescriptions transfrontalières de médicaments ou de dispositifs médicaux.