Assistance au suicide

Par assistance au suicide, il y a lieu d'entendre le fait qu'un médecin aide intentionnellement une autre personne à se suicider ou procure à une autre personne les moyens à cet effet, ceci à la demande expresse et volontaire de celle-ci.

(Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide, art. 1)

Retour au glossaire

Dernière mise à jour