Législation spécifique (Luxembourg)

Fin De Vie

Soins Palliatifs

Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie et modifiant:

1. le Code de la sécurité sociale;
   
2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;
   
3. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
   
4. le Code du travail
   

(Mémorial A - N°46, 16 mars 2009, p.610-614)

Euthanasie

Loi modifiée du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide (version consolidée)

(Mémorial A - N°46, 16 mars 2009, p.615-619)

SOINS PSYCHIATRIQUES

Hospitalisation sans consentement

Loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.

(Mémorial A - N°262, du 31 décembre 2009)