Le besoin de saisir une juridiction peut répondre à plusieurs finalités, notamment une besoin de réparation ou encore un besoin de sanction.
Juridictions civiles
Le but fondamental d'une action devant les juridictions civiles est dans la plupart des cas de vérifier le droit à réparation d'un dommage du patient à la suite d'un fait pouvant avoir engagé la responsabilité professionelle d'un prestataire de soins de santé.
Quel que soit le statut (public ou privé) du prestataire de soins de santé en cause, la responsabilité professionnelle suit au Luxembourg toujours les règles de droit commun:
- l'action en justice est portée devant les juridictions civiles (Justice de Paix / Tribunal d'Arrondissement), sauf s'il y a procès pénal ;
- la réparation du dommage résultant des soins de santé repose sur les règles de droit commun de la responsabilité civile issues du Code civil.
Contrairement à d'autres pays, il n'y a pas de système d'indemnisation au travers un fonds d'indemnisation des accidents médicaux sans faute.
Voie pénale
Le but fondamental d'une action pénale est la sanction de l'auteur d'un fait pénalement répréhensible. Une éventuelle action pénale a toujours lieu devant les juridictions pénales.
Une erreur, une négligence ou un traitement auquel le patient n'a pas consenti est susceptible de constituer un délit pénal en raison de l'atteinte à l'intégrité et à l'autodétermination du patient.
Le patient qui s'estime victime peut alors déposer une plainte au parquet ou auprès de la police. Si après enquête un procès pénal s'en suit, il peut faire valoir son droit à réparation.
La victime peut aussi faire elle-même démarrer l’action publique en déposant une plainte avec constitution de partie civile.