Voies judiciaires civiles et pénales

Le besoin de saisir une juridiction peut répondre à deux types de finalités : une finalité réparatrice ou de sanction.

Avant de lancer une procédure, signalez votre désaccord au travers une réclamation et envisagez le recours à la médiation!

ACTION devant les juridictions civiles

A défaut de solution à l'amiable, le but fondamental d'une action devant les juridictions civiles est dans la plupart des cas d'obtenir pour la victime la réparation d'un dommage subi à la suite d'un fait engendrant la responsabilité d'un professionnel de santé.

La réparation du dommage résultant des soins de santé repose au Luxembourg sur les règles de droit commun de la responsabilité civile issues du Code civil.

Quel que soit le statut (public ou privé) du prestataire de soins de santé, la mise en cause de la responsabilité professionnelle suit au Luxembourg toujours les règles de procédure civile de droit commun. L'action en justice est portée devant les juridictions civiles (Justice de Paix / Tribunal d'Arrondissement).

Voie pénale

Le but fondamental d'une action pénale est la sanction de l'auteur d'un fait pénalement répréhensible. Une éventuelle action pénale a toujours lieu devant les juridictions pénales.

Une erreur, une négligence ou un traitement auquel le patient n'a pas consenti est susceptible de constituer un délit pénal en raison de l'atteinte à l'intégrité et à l'autodétermination du patient.

Le patient qui s'estime victime peut déposer une plainte au parquet ou auprès de la police. Si après enquête un procès pénal s'en suit, il peut faire valoir son droit à réparation. La victime peut aussi faire elle-même démarrer l’action publique en déposant une plainte avec constitution de partie civile.

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