Jeunes

La loi du 24 juillet 2014 prévoit que le jeune patient est associé à l’exercice des droits relatifs à sa santé en fonction de sa maturité. Elle prévoit aussi qu'il peut. sous certaines conditions, être autorisé à exercer seul ses droits.

Mineur qui n'a pas la maturité pour apprécier ses intérêts de façon autonome

Association du jeune à la décision parentale

Les représentants du jeune ont un rôle important à jouer. Ils exercecnt les droits relatifs à la santé du jeune patient mineur et doivent - sauf urgence - consentir au traitement. 

Toutefois le jeune doit en même temps toujours être associé à l'exercice de ses droits suivant sa maturité. Même s'il ne peut décider tout seul, l'avis du jeune patient doit ainsi être entendu dans la mesure du possible.

Situation d'urgence

En cas d'urgence, le prestataire de soins de santé prend toutes les mesures urgentes d'ordre médical que la situation requiert, même sans ou en outrepassant le refus des parents ou autres personnes exerçant l'autorité parentale. Les prestataire doit dans un tel cas adresser endéans trois jours ouvrables un rapport motivé au Procureur d'Etat.

Mineur apte à apprécier raisonnablement ses intérêts

Règle générale

L’exercice des droits d'un jeune n’ayant pas encore acquis l’âge de la majorité de 18 ans appartient en droit civil à ses parents ou, si une telle mesure a été prise, à son tuteur

En règle générale, il y a co-décision du titulaire de l'autorité parentale et du jeune ayant une maturité suffisante pour apprécier ses intérêts.

Excercice autonome des droits en matière de santé

Si le professionnel de santé estime que le mineur est apte à apprécier raisonnablement ses intérêts en matière de santé, il peut décider au besoin de l'autoriser à exercer de manière autonome les droits relatifs à sa santé.

Le mineur ainsi autorisé à exercer ses droits de façon autonome peut même s'opposer à ce que ses représentants légaux soient associés à sa prise en charge. S'il n'a toutefois pas fait valoir une telle opposition, le prestataire de soins de santé peut déroger au secret professionnel à l'égard de son ou ses représentants légaux.

 

L'exercice autonome des droits n'est pas automatique. Il appartient au médecin traitant ou à tout autre prestataire de soins de santé responsable de la prise en charge, d'autoriser ou non, en âme et conscience, le jeune à exercer seul ses droits.  

Dernière mise à jour