L’hospitalisation sous contrainte nécessite une demande écrite appuyée par un certificat médical récent. La loi précise les personnes et autorités admises à demander une hospitalisation non consentie.
Qui peut formuler une demande d’admission ?
L’admission peut être demandée par :
- le tuteur ou curateur si une telle mesure de protection a été prise ;
- un membre de la famille ;
- toute autre personne intéressée : il peut le cas échéant s’agir d’un professionnel de santé conaissant la situation du patient.
Si la personne concernée compromet l’ordre ou la sécurité publique, l’admission peut encore être demandée par :
- le bourgmestre de la commune (ou son délégué) sur le territoire de laquelle se trouve la personne ;
- le chef de commissariat de la Police grand-ducale (ou en son absence un officier) ;
- le procureur d’Etat de l’arrondissement judiciaire dans lequel se trouve la personne concernée.
Formalités à respecter par la demande d’admission
La demande écrite d’admission doit expliquer les principales circonstances de faits qui la motivent. Si l’admission n’est pas demandée par l’une des autorités y habilitées, la personne qui demande l’admission doit indiquer le degré de parenté ou bien la nature des relations qui existent avec la personne concernée.
La demande est en règle générale formulée avant l’admission, en y joignant le certificat médical dont question ci-après.
En d'urgence constatée par un médecin de l’établissement sollicité qui n’est pas attaché au service de psychiatrie, le patient peut exceptionnellement être hospitalisé sans demande écrite préalable. La demande doit alors être versée dans les 24 heures qui suivent, à défaut de quoi la personne peut quitter l’établissement si elle le désire.
Certificat médical à joindre à la demande
La loi exige de joindre à la demande d’admission un certificat médical n’ayant pas plus de 3 jours. Le certificat décrit les symptômes du trouble psychique constaté et atteste la nécessité de l’hospitalisation sous contrainte.
Ce certificat peut être établi par chaque médecin non attaché au service psychiatrie de l’établissement hospitalier d’admission. Ce médecin doit au préalable examiner la personne concernée.