Décision judiciaire sur la sortie ou le placement

Au plus tard à la fin de la période maximale d’observation de trente jours, le juge-contrôleur prend une décision formelle de sortie ou de placement.

Avant de prendre cette décision, le juge-contrôleur entend le patient et il lui donne connaissance des conclusions du rapport de son médecin traitant. Le patient peut se faire assister à cette occasion par une personne de son choix. Son éventuel représentant légal peut également assister à l’audition.

Le juge entend le médecin ensemble ou séparément avec la personne admise. S’il estime cela nécessaire, il peut aussi ordonner toute mesure supplémentaire qu’il juge utile pour recueillir des informations.

A la suite de l’audition, le juge rend une ordonnance soit de placement soit d’élargissement, qui n’est pas susceptible de recours.

En cas de placement, la personne placée ou toute personne intéressée peut toutefois se pourvoir à tout moment devant le Tribunal d’Arrondissement du lieu de l’établissement en sollicitant un élargissement.

L’ordonnance est communiquée au patient concerné et au médecin traitant. Si l’ordonnance a prononcé un placement, elle devient effective à la date de l’ordonnance.

Si après une décision de placement l’état de la personne placée nécessite une hospitalisation de longue durée, le patient est transféré dans un établissement psychiatrique spécialisé. Au Luxembourg, la prise en charge spécialisée se fait en règle générale au Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique (CHNP).

Le médecin traitant consigne au moins tous les mois sur un registre spécifique les changements intervenus dans l’état mental de la personne placée et réexamine la nécessité du maintien dans l’établissement à la fin du troisième mois qui suit la décision de placement.

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