Une hospitalisation non consentie constitue toujours un acte de privation de liberté et les personnes traitées en milieu fermé se trouvent dans une situation de vulnérabilité. Pour cette raison la loi organise des garanties et des contrôles spécifiques afin d’éviter tout abus ou arbitraire.
Juge-contrôleur
Tout d’abord, dans chaque arrondissement judiciaire un juge est chargé de la mission de contrôler les admissions en milieu psychiatrique fermé, de prendre les décisions quant au maintien en observation et les décisions d'élargissement ou de placement, ainsi que de surveiller par la suite le placement éventuel.
Le droit de s’adresser au juge-contrôleur, ensemble avec l’obligation d’en informer le patient, constitue une garantie importante contre les internements irréguliers.
Tribunal d’Arrondissement et Cour d’appel
Au-delà du droit de s’adresser au juge-contrôleur, le patient hospitalisé sans son consentement (admis ou placé) ou toute personne intéressée, peut à tout moment se pourvoir devant le tribunal d’arrondissement du lieu de la situation de l’établissement pour demander l’élargissement.
Une demande nouvelle n’est pas recevable tant qu’il n’est pas statué définitivement sur une demande antérieure.
La décision du Tribunal est suceptible d’appel devant la Cour d'appel siégeant en chambre du conseil.
Commission de surveillance
Dans chaque arrondissement judiciaire, une commission de surveillance de cinq membres est chargée à veiller au respect de la loi et de recevoir les plaintes et doléances que les patients peuvent lui adresser. Elle procède notamment à des visites de l’établissement.
Contrôle externe des lieux privatifs de liberté
Le service du Contrôle externe des lieux privatifs de liberté (« CELPL »), rattaché à l’Ombudsman, effectue des visites de contrôle et des inspections des lieux privatifs de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant. Il visite à ce titre également les services de psychiatrie fermée, suit leur activité et émet des recommandations.
Information sur les droits
Notre service remplit la fonction de point de contact auquel les patients peuvent s'adresser s'ils veulent s'informer sur leurs droits ou s'ils veulent être conseillés dans des affaires juridiques ou autres qui les concernent, conformément à ce que prévoit l’article 47 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.