Fin de l’hospitalisation sous contrainte

Si le médecin traitant est d’avis que son patient est guéri, ou qu’il y a une amélioration de son état de santé de telle façon que le placement n’est plus nécessaire, il en informe le patient et le juge. Le patient peut alors immédiatement quitter l’établissement.

Si la personne quitte l’établissement, le médecin peut assortir sa sortie de conditions de résidence et/ou de surveillance médicale.

La fin de l’hospitalisation sous contrainte peut aussi résulter d’une décision d’élargissement du juge-contrôleur, respectivement du Tribunal d’arrondissement. Le patient peut en effet à tout moment demander son élargissement auprès du juge-contrôleur ou du Tribunal.

A la suite de la décision de placement, une commission composée d'un magistrat, d'un médecin spécialiste en psychiatrie et d'un assistant d'hygiène sociale ou assistant social non attachés à l'établissement procède à une évaluation de la nécessité de maintenir le placement. Un premier examen est fait par cette commission un an après la date de la décision de placement. Si le placement est maintenu, ladite commission procède tous les deux ans à un réexamen.

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