Mise en observation initiale

L’hospitalisation initiale se fait en règle générale au service de psychiatrie fermé de l'hôpital le plus proche du lieu de vie ou de séjour de la personne. Dans l’hypothèse d’un trouble causé à l’ordre public, la personne peut être mise en observation à l'hôpital de garde de la région dans laquelle elle se trouve.

L’admission au service de psychiatrie fermée commence avec une période d’observation, qui ne peut en principe pas excéder trente jours.

Dès les premiers jours de la période d’observation, la décision de maintenir l’observation du patient relève d’une décision judiciaire : le juge-contrôleur de l’arrondissement où a lieu l’admission initiale est informé le jour même de chaque admission. Il examine immédiatement la régularité formelle de la procédure d’admission, notamment l’existence d’une demande d’admission et d’un certificat médical.

Pendant la période d’admission, le médecin traitant recueille les éléments nécessaires en vue d’évaluer si le maintien dans un établissement hospitalier paraît effectivement nécessaire.

Dès le sixième jour de la période d’observation, le médecin traitant doit se prononcer dans un rapport motivé adressé au juge-contrôleur sur l’opportunité du maintien de l’hospitalisation.

Le juge-contrôleur décide du maintien provisoire de l’observation ou de la sortie de la personne dans un délai maximum de trois jours dès la réception du rapport motivé. Le juge peut ainsi rapidement mettre fin à une hospitalisation qui paraît injustifiée ou ne se justifie plus à la suite de la prise en charge d’un épisode de crise aiguë.

La décision de maintien de la mise en observation n’est pas susceptible de recours. En cas de maintien de l’observation, la personne ou toute personne intéressée peut toutefois se pourvoir à tout moment devant le Tribunal d’Arrondissement du lieu de l’établissement en sollicitant un élargissement.  

Avant la fin de la période de mise en observation, le médecin traitant fait parvenir au juge un nouveau rapport dûment motivé dans lequel il s’exprime sur l’opportunité de maintenir l’hospitalisation au-delà de ladite période.

La période d’observation se termine à la suite de la décision du juge-contrôleur ordonnant la sortie ou le placement du patient.  

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