Lorsqu’une personne souhaite souscrire un crédit, outre de disposer de revenus suffisants, la souscription d’une assurance solde restant dû est souvent souhaitée pour se prémunir et prémunir ses proches contre les aléas de la vie. La souscription d’une assurance est souvent également exigée par l’établissement de crédit.
Les personnes présentant « un risque de santé aggravé », notamment celles ayant ou ayant eu une maladie grave ou chronique, risquent de se voir refuser un tel contrat d’assurance ou de devoir payer des surprimes très importantes.
Depuis le 1er janvier 2020, une convention (Convention « droit à l’oubli ») facilite dans certaines conditions l’accès à l’assurance solde restant dû d’un emprunt immobilier aux personnes présentant un risque aggravé de santé.
Conditions liées au prêt : quels prêts immobiliers sont concernés ?
Sont concernés les emprunts immobiliers :
- en vue de l’acquisition d’une résidence principale ou de locaux professionnels : la Convention droit à l'oubli ne s’applique pas en cas d’acquisition d’une résidence secondaire ou en cas d’acquisition d’un immeuble pour le louer ;
- le montant maximal de la couverture ne doit pas dépasser 1.000.000 euros : la limite de 1.000.000 euros s’entend en tenant compte de tous contrats d’assurance solde restant dû concernés qui sont en cours ;
- le terme de l’assurance solde restant dû doit intervenir avant le 70ième anniversaire du preneur.
Conditions liées à la pathologie: quelles situations médicales sont concernées ?
Sont en premier lieu concernés les patients ayant été atteintes d’un cancer, mais aussi certains patients ayant contracté une infection virale à l’hépatite C ou une infection par le VIH.
La convention introduit essentiellement trois mesures:
- Un « droit à l’oubli » en faveur des personnes guéries de longue date d’un cancer ;
- Un régime sans surprime, avec déclaration obligatoire de la maladie, en faveur des personnes atteintes de certains cancers ou d’une hépatite virale C;
- Un plafonnement de la surprime en faveur de certains patients atteints du VIH.
1. Droit à l’oubli en faveur des personnes guéries de longue date d’un cancer
Le cœur du dispositif repose sur la reconnaissance d’un « droit à l’oubli » dont peuvent bénéficier les personnes guéries d’un cancer depuis dix ans. Pour les cancers pédiatriques diagnostiqués avant l’âge de dix-huit ans, ce délai n’est que de cinq ans.
Cela veut dire que la personne qui demande l’assurance solde restant dû est en droit de ne pas déclarer sa pathologie cancéreuse lorsque:
- le protocole thérapeutique de cette pathologie cancéreuse a pris fin depuis 10 ans (fin du traitement actif du cancer par chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie) ou lorsque le protocole thérapeutique a pris fin depuis 5 ans s’il s’agit d’un cancer diagnostiqué avant l’âge de 18 ans ; et
- s’il n’y a pas eu de rechute, c’est-à-dire s’il n’y a pas eu de nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer.
Si la pathologie cancéreuse a été mentionnée par la personne qui était en droit de ne pas la déclarer, cette information médicale ne sera pas prise en compte par l’assureur.
2. Régime de faveur sans surprime, mais avec déclaration obligatoire, en faveur des cancers et hépatites C visés par la grille de référence
La convention contient en son Annexe I une liste de pathologies qui doivent être déclarées à l’assureur, mais pour lesquelles il n’y a ni surprime ni exclusion si elles répondent aux conditions et critères y fixés.
Il s’agit de dix types de cancers spécifiquement énumérés et de l’affection par une hépatite virale C. La situation médicale du patient doit répondre à des critères médicaux précis (stade, type de traitement, facteurs de risque).
Pour ces pathologies des délais plus courts que les dix ans (respectivement cinq ans) nécessaires pour faire jouer le droit à l’oubli ont été fixés.
Attention : il n’y a dans ce cas pas de droit à l’oubli au sens strict. Il s’agit d’un traitement favorable avec obligation de déclaration.
Lors d'une demande d'assurance la personne doit déclarer sa pathologie.
Si des conditions spécifiques mentionnées dans la grille de l’annexe I sont remplies, l’assureur ne peut pas exclure le candidat à l’assurance et ne peut pas demander une surprime.
3. Infections par le VIH : plafonnement de la surprime
Les personnes atteintes d’une infection par le VIH doivent elles-aussi déclarer leur pathologie.
Si la situation médicale du patient répond aux critères médicaux précis à l’annexe II de la Convention, l’assureur ne peut pas exclure le candidat à l’assurance. Il peut appliquer une prime supérieure, mais la surprime ne peut être supérieure à 100%. La prime est donc plafonnée au double de la prime de base.
Attention : il n’y a dans ce cas pas de droit à l’oubli au sens strict.
Lors d'une demande d'assurance la personne doit déclarer son infection par le VIH.
Adhésion de la compagnies d’assurance : quels assureurs participent ?
L’ACA recommande à toute compagnie d’assurance commercialisant l’assurance solde restant dû sur le territoire luxembourgeois d’adhérer à la convention.
Les entreprises d’assurance suivantes ont actuellement déjà adhéré :
- ALLIANZ LIFE LUXEMBOURG S.A.
- AME LIFE LUX S.A.
- AXA ASSURANCES VIE LUXEMBOURG S.A.
- BÂLOISE VIE LUXEMBOURG S.A.
- CARDIF LUX VIE S.A.
- FOYER VIE S.A.
- LA LUXEMBOURGEOISE VIE S.A.
- RAIFFEISEN VIE S.A.
Que faire si vous avez des questions ? Que faire si vous ne comprenez pas la decision de votre assurance?
Si vous avez des questions d’ordre général vous pouvez vous adresser à votre compagnie d’assurance, ou encore vous adresser à notre service.
Vous trouverez également en bas de page des liens vers des informations complémentaires.
Si vous avez des questions par rapport à votre situation médicale, parlez-en à votre médecin de confiance.