Juridictions sociales

Avant le recours devant les juridictions sociales, vous disposez pour chaque branche de la sécurité sociale d’une procédure d’opposition administrative. En matière d’assurance maladie-maternité, vous pouvez en outre porter un litige au sujet d’un tarif devant la Commission de surveillance en vertu de l’article 51, alinéa 2 du CSS.

C’est seulement dans une deuxième étape, c’est-à-dire suite à l’évacuation du recours administratif interne, que se déroule la phase devant les juridictions sociales.

Le législateur luxembourgeois a créé des juridictions spécialisées en matière de sécurité sociale, auxquelles vous pouvez vous adresser au besoin.

Ces demandes sont portées, selon le cas, soit devant le conseil arbitral de la sécurité sociale, soit devant le conseil supérieur de la sécurité sociale.

L'Ombudsman peut aussi aider à la résolution de votre différend avec l'administration.

Attention toutefois, car la saisine de l'Ombudsman ne suspend pas les délais de recours!

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