Avant tout recours devant les juridictions sociales, vous disposez pour chaque branche de la sécurité sociale (assurance maladie; assurance accident, ...) d’une procédure d’opposition administrative. En matière d’assurance maladie-maternité, vous pouvez en outre porter tout litige au sujet d’un tarif devant la Commission de surveillance (article 51, alinéa 2 du Code de la Sécurité sociale).
Dans une deuxième étape, c’est-à-dire suite à l’évacuation du recours administratif interne, se déroule la phase devant des juridictions spécialisées en matière de sécurité sociale, auxquelles vous pouvez vous adresser au besoin.
Ces demandes sont portées, selon le cas, soit devant le conseil arbitral de la sécurité sociale, soit devant le conseil supérieur de la sécurité sociale.
L'Ombudsman peut aussi aider à la résolution de votre différend avec l'administration. Attention: la saisine de l'Ombudsman ne suspend pas les délais de recours!