Pour quel conflit ou situation ?

Notre service est votre interlocuteur pour une demande de médiation entre patients et prestataires de soins de santé en rapport avec la prestation de soins de santé.

Si le patient en est d'accord ou s'il est légalement représenté, notre service est aussi à la disposition des proches ou des représentants du patient.

La demande de médiation peut concerner plusieurs prestataires, notamment si en milieu hospitalier plusieurs prestataires ont participé à la prise en charge du patient.

Le service n’est pas le bon interlocuteur si le différend :

  • a pour objet une décision administrative, par exemple une décision concernant la prise en charge financière d'un organisme de sécurité sociale (Caisse Nationale de Santé, Association d’assurance accident, …) ;
  • concerne exclusivement des services dans le domaine des soins de longue durée dont le but principal est d’aider les personnes pour accomplir des tâches quotidiennes courantes, en particulier pour les actes essentiels de la vie et tâches domestiques dans le cadre de l’assurance dépendance;
  • oppose exclusivement des prestataires de soins de santé entre eux, sans qu’il en découle un différend par rapport à un patient déterminé (p. ex. une mésentente au sein d'un groupe de prestataires).
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