Personne de confiance
La personne de confiance est un « porte-parole » du patient qui n’est plus en mesure de prendre lui-même les décisions relatives à sa santé.
Le rôle de la personne de confiance est de prendre la parole, d'agir pour le patient, si ce dernier n'est plus en mesure de prendre des décisions relatives à sa santé.
Formalités de désignation
Décidez qui sera votre porte parole en remplissant notre formulaire de désignation ou tout autre document similaire. Il y a un formulaire spécifique pour le cas où une personne ne peut pas écrire / signer elle-même.
Toute personne majeure disposant la capacité de prendre cette décision peut, pour le cas où elle ne pourra plus exprimer sa volonté, désigner une personne de confiance. La personne de confiance peut être toute personne physique, professionnel de santé ou non. Elle est désignée par un écrit daté et signé par le patient.
Si le patient en état d'exprimer sa volonté est dans l'impossibilité de signer / d'écrire lui-même, il peut avoir recours à deux témoins qui attestent que le document rédigé constitue l'expression de sa volonté libre et éclairée.
Secret professionnel
Contrairement à l'accompagnateur, le secret professionnel est levé à l'égard de la personne de confiance et elle peut accéder au dossier médical en exerçant les droits du patient, si ce dernier n'est plus en mesure d'agir lui-même.
Fin de vie
Sauf volonté contraire exprimée par le patient, la personne de confiance désignée conformément à la loi du 24 juillet 2014, vaut également pour la situation de fin de vie au sens des lois du 16 mars 2009.
Si une personne a désigné une personne de confiance au sens de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie ou en application de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide, cette personne de confiance est la même personne de confiance au sens de la loi du 24 juillet 2014. Il n'est donc pas nécessaire de faire plusieurs désignations.
Accompagnateur
Le patient est en droit se faire accompagner dans ses démarches et décisions relatives à sa santé par une tierce personne, un professionnel de santé ou non, appelé "accompagnateur" (Art.7 de la loi du 24 juillet 2014).
Le rôle de l'accompagnateur est de soutenir, d'assister le patient, qui reste à même de prendre ses décisions. Il conseille le patient. Dans la mesure souhaitée par le patient, l'accompagnateur est intégré ou non dans sa prise en charge.
Formalités de désignation
Il n'y a pas de formalité à remplir par le patient qui souhaite se faire accompagner lors des visites médicales.
Secret professionnel
A la demande du patient, le secret professionnel est levé à l'égard de l'accompagnateur. Le professionnel de santé peut à tout moment décider de s'échanger en dehors de la présence de l'accompagnateur avec le patient.
L'accompagnateur ne peut pas accéder au dossier patient en dehors de la présence du patient, sauf si l'accompagnateur a un mandat écrit spécifique du patient, qui l'autorise à avoir accès.