Droit à un dossier patient et conservation du dossier

Chaque patient a droit à un dossier patient soigneusement tenu à jour (Art.15 de la loi du 24 juillet 2014).  Le dossier patient retrace chronologiquement l'état de santé du patient et son évolution au cours de son traitement, de sa prise en charge. En fonction de ses attributions, chaque professionnel de santé qui intervient dans la prise en charge est responsable de ses instructions pour l'évolution de l'état de santé du patient.

En principe, pour chaque prestation, le professionnel de santé est identifié. Le cas échéant la date, l'heure de la prestation doivent être précisées afin de pouvoir la situer chronologiquement.

Le dépositaire du dossier patient est tenu de garder le dossier patient pendant dix ans au moins à partir de la date de la fin de la prise en charge. Ni le patient, ni le prestataire de soins de santé, ne peuvent avant l'expiration de ce délai de dix ans, effectuer le retrait de certains éléments.

S'il y a besoin de rectifier une inscription inexacte ou incomplète, c'est sous la responsabilité du prestataire de soins de santé à l'origine de la prestation qu'elle s'effectuera. La rectification doit être documentée et réversible. Le patient peut demander au professionnel de santé d'ajouter des informations ou des documents dans son dossier patient, comme par exemple pour y consigner ses souhaits de fin de vie, un document désignant sa personne de confiance.

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