Article 16 (5) de la loi relative aux droits et obligations du patient:
Une consultation d’annonce peut être exigée par le professionnel de santé qui est responsable de la prise en charge du patient ou qui a produit les informations consignées au dossier patient, lorsqu’il estime que la révélation directe de certains éléments du dossier patient peut faire courir un risque au patient.
La première consultation de ces éléments du dossier par le patient n’est alors possible qu’en cas de présence d’un professionnel de santé en mesure de conseiller le patient dans la prise de connaissance de ces informations. Lorsque dans la situation précitée la consultation du dossier patient ou l’accès aux données relatives à sa santé se fait en dehors de la présence du patient par l’intermédiaire d’une tierce personne, celle-ci doit obligatoirement être un professionnel de santé en mesure de conseiller le patient dans la prise de connaissance de ces informations.
L'annonce d'une maladie grave ou d'une autre information peut comporter un risque de traumatisme pour le patient.
La dispositif de consultation d'annonce a pour objectif de permettre au patient de bénéficier des meilleures conditions d'information, d'écoute et de soutien. Il s'agit d'assurer dans un moment crucial la disponibilité d'un professionnel à même de donner son soutien et la guidance nécessaire.
Cette possibilité est le plus souvent utilisée en cancérologie et en génétique, sans se limiter à ces situations.