Personne de confiance

Article 12 de la loi relative aux droits et obligations du patient

1) Tout patient majeur disposant de la capacité de consentir peut, pour le cas où il ne serait plus en mesure d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à la prise d’une décision rela­tive à sa santé, désigner une personne de confiance. Cette personne peut être toute personne physique, professionnel de santé ou non, désigné par lui.

(2) La désignation s’effectue par un écrit, daté et signé par le patient. (...)

(3) Le patient ou tout autre dépositaire du document désignant une personne de confiance, peut à tout moment la remettre au prestataire de soins de santé prenant en charge le patient, aux fins de le verser, en original ou en copie, au dossier patient.

(4) La personne de confiance agit dans l’intérêt du patient qui est dans l’impossibilité temporaire ou permanente d’exercer ses droits. A cet effet, elle a accès au dossier patient et le secret professionnel visé à l’article 458 du Code pénal est levé à son égard.

Si le prestataire de soins de santé se départ de l’avis de la personne de confiance, il en informe celle-ci et consigne les raisons de sa décision au dossier patient.

 

La personne de confiance, représente le patient comme "porte parole" et agit pour le patient qui n'est plus en mesure de prendre lui-même les décisions relatives à sa santé.

Toute personne majeure disposant la capacité de consentir peut, pour le cas où elle ne pourra plus exprimer sa volonté, désigner une personne de confiance.

Cela peut être toute personne physique, professionel de santé ou non, désignée par un écrit daté et signé par le patient. Si le patient en état d'exprimer sa volonté est dans l'impossibilité de signer / d'écrire lui-même; il peut avoir recours à deux témoins qui attestent que le document rédigé constitue l'expression de sa volonté libre et éclairée.

Contrairement à l'accompagnateur, le secret professionel est levé à l'égard de la personne de confiance et elle peut accéder au dossier médical en exerçant les droits du patient, si ce dernier n'est plus en mesure d'agir lui-même.

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