Régimes juridiques de protection

Le droit civil luxembourgeois (Art.488 et ss du Code civil) connaît trois régimes de protection des personnes majeures:

  • La sauvegarde de justice (Art. 461 à 461-1 du Code civil)
  • La curatelle (Art. 508 à 515 du Code civil)
  • La tutelle (Art.  492 à 507 du Code civil)

Sauvegarde de justice

Le patient sous sauvegarde de justice comporte le moins de restrictions pour la personne protégée, qui garde un maximum d'indépendance. Comme le patient sous sauvegarde de justice conserve sa capacité juridique, il peut exercer de façon autonome ses droits en matière de santé et désigner une personne de confiance.

Curatelle

Le patient sous curatelle exerce en principe lui-même ses droits, avec l'assistance du curateur. Il peut être autorisé par une décision de justice à exercer seul tous les droits relatifs à sa santé.

Tutelle

La tutelle comporte plus de restrictions. Une tutelle est ouverte quand une personne a besoin d'être représentée d'une manière permanente dans les actes de la vie civile.

Le patient sous tutelle ne peut plus exercer lui-même ses droits.

Si une personne de confiance a été valablement désignée avant l'ouverture de la tutelle, les intérêts du patient placé sous tutelle sont en principe exercés par sa personne de confiance. Le patient placé sous régime de protection est associé à l'exercice de ses droits selon sa capacité de compréhension et obtient une information adaptée à son état. Le consentement personnel du patient placé sous un régime de protection  est recherché dans la mesure du possible.

A défaut de désignation d'une personne de confiance ou si celle-ci n'accepte pas d'intervenir, les intérêts du patient placé sous tutelle sont exercés par son tuteur (Art.14 de la loi du 24 juillet 2014).

Le juge des tutelles peut, lors de l'ouverture de la tutelle ou postérieurement désigner un représentant spécifique chargé de représenter le patient en matière de santé.

Situation d'urgence

En cas d'urgence, le prestataire de soins de santé prend toutes les mesures d'ordre médical que la situation requiert. Il doit dans ce cas adresser endéans trois jours ouvrables un rapport motivé au Procureur d'Etat.

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