Commission spéciale

Une commission spéciale est chargée de l’exécution des décisions judiciaires de placement. Elle est composée d’un magistrat, d’un magistrat du ministère public, d’un médecin spécialiste en psychiatrie et d’un quatrième membre désigné par le ministre de la santé.

Dans un délai de deux mois à partir de l'admission du placé judiciaire, le médecin traitant établit un rapport sur l'état mental du patient ainsi que sur l'opportunité de maintenir le placement. Il transmet ce rapport à la commission spéciale. Celle-ci statue dans un délai d’un mois à partir de la réception du rapport sur le maintien du placement.

La commission spéciale peut se rendre au lieu du placement ou y déléguer l’un de ses membres.

La commission spéciale procède tous les ans à un réexamen de l'état du placé judiciaire sur avis du médecin traitant.

Si le médecin traitant est d'avis que le placé judiciaire est guéri ou que son état s'est amélioré de telle façon que le placement n'est plus nécessaire, il doit en informer de suite la commission spéciale, qui décide dans un délai d’un mois de la nécessité du maintien du placement.

La commission spéciale peut ordonner la sortie définitive ou à l'essai du placé judiciaire, lorsque l'état de celui-ci s'est suffisamment amélioré et que les conditions de sa réadaptation sociale sont réunies. Elle peut également accorder des sorties de courte durée, uniques, journalières ou hebdomadaires suivant l'état du placé judiciaire et sur avis du médecin traitant.

Dernière mise à jour