Si une personne commet une infraction pénale alors qu’elle était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant complétement aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, la juridiction d’instruction ou de jugement reconnaît son irresponsabilité pénale.
Dans ce cas, si la juridiction estime que la personne constitue toujours un danger pour elle-même ou pour autrui, elle ordonne son placement au sein du Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique (CHNP).