Tribunal d’Arrondissement et Cour d’appel

Le placé judiciaire peut à tout moment se pourvoir devant le Tribunal d'arrondissement en sollicitant son élargissement. Le tribunal peut également être saisi par toute personne intéressée, qui indique dans sa demande son degré de parenté avec le placé judiciaire ou la nature de ses relations avec lui.

L'élargissement ne peut être accordé que si le tribunal a de sérieuses raisons de conclure que le placé judiciaire ne constitue plus un danger pour lui-même ou pour autrui.

La décision est suceptible d’appel devant la Cour d'appel siégeant en chambre du conseil.

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