Chacun, à tout âge, malade ou bien portant, peut s’interroger sur sa fin de vie et à la possiblilité d’en décider.
Encadrement juridique de la fin de vie
Le 16 mars 2009, deux lois importantes concernant les droits du patient en fin de vie ont été adoptées:
- La loi relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie, qui:
- facilite l’accès aux soins palliatifs pour toute personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable;
- permet le refus de toute obstination déraisonnable et l'arrêt de des traitements sans perspective;
- requiert la recherche de la volonté (présumée) du patient dans l'incapcité;
- règle les formalités relatives à l’expression de la volonté de la personne au travers sa directive anticipée;
- a introduit un congé pour l'accompagnement des personnes en fin de vie.
- La loi sur l’euthanasie et l’assistance au suicide, qui:
- autorise, dans des conditions précises, la possibilité de demander une euthanasie ou une assistance au suicide ;
- règle l'expression de la demande d'euthanaise consignée dans une disposition de fin de vie.
La loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient complète ces textes, par exemple pour ce qui est du droit à un processus de décision collaboratif (décision partagée) ou encore du droit d'accès au dossier patient.
Exprimez vos choix en fin de vie!
Tant que vous serez à même d'exercer vos droits, vous avez la possibilité de participer activement à votre prise en charge et de décider avec votre médecin traitant des options en fin de vie.
Vous avez aussi la possibilité d'exprimer à l'avance vos choix, pour le cas où vous ne seriez plus en mesure de ce faire, au travers deux types de documents:
- la directive anticipée: elle permet d'exprimer à l'avance vos choix en rapport avec votre prise en charge et de déterminer les traitements auxquels vous consentez ou non, y inclus l'arrêt de traitements en situation de fin de vie.
La directive anticipée est un document pour lequel il suffit de l’écrire, de le signer pour qu’il ait valeur légale. Vous pouvez les verser à votre DSP pour en faciliter l'accès.
- les dispositions de fin de vie: permettent de vous exprimer sur les circonstances et les conditions dans lesquelles vous souhaitez une euthanasie en situation d’inconscience irréversible (coma irréversible).
Attention: pour avoir valeur légale, les dispositions de fin de vie doivent être enregistrées auprès de la Commission de Contrôle et d’Évaluation de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide!
Votre directive anticipée et vos dispositions de fin de vie sont des documents dont le but est de faire connaître votre volonté au cas où vous n’êtes plus en mesure de vous exprimer.
Il est important de savoir que tant que vous êtes conscient et capable d’exprimer vos désirs, c’est l’expression actuelle de votre volonté qui prime sur votre directive anticipée et vos dispositions de fin de vie.
Vous pouvez aussi désigner une personne de confiance, qui agira dans votre intérêt si vous n'êtes plus en mesure d'exercer vos droits. C'est un porte-parole privilégié, qui doit toujours être entendu et impliqué.