Accord de médiation

En cas d’accord total ou partiel des médiés intervenu à l’issue ou au cours de la médiation, le médiateur peut proposer de le formaliser au sein d’un accord de médiation.  

L’accord de médiation contient les engagements concrets que les médiés ont pris. Il fait alors l’objet d’un écrit à part, daté et signé par toutes les parties. Il lie définitivement les parties et peut au besoin être soumis pour homologation au juge compétent qui lui donne force exécutoire.

Il convient de ne pas confondre l'accord de médiation qui consigne un résultat commun obtenu en médiation et l'accord en vue de la médiation qui formalise l'accord de participer à une médiation.

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