En cas d’accord total ou partiel des médiés à l’issue ou au cours de la médiation, le médiateur peut proposer de formaliser cet accord au sein d’un accord de médiation. L’accord de médiation contient les engagements concrets que les médiés ont pris. Il fait l’objet d’un écrit, daté et signé par toutes les parties.
L'accord de médiation lie définitivement les parties et il peut au besoin être soumis pour homologation au juge compétent qui lui donne force exécutoire (force d'un jugement).
Attention: Il convient de ne pas confondre l'accord de médiation qui consigne un résultat commun obtenu en médiation et l'accord en vue de la médiation qui formalise l'accord de participer à une médiation.