L'accord en vue de la médiation est un écrit par lequel les parties confirment qu'ils s'engagent à essayer de régler leur différend par voie de médiation. Il est signé par les médiés et le médiateur, le cas échéant en début de réunion. Un accord en vue de la médiation n'est pas toujours nécessaire. Il est dressé si les médiés le demandent ou sur proposition du médiateur.
Le but principal de l'accord en vue de la médiation est de formaliser l’accord des parties d'avoir recours à une médiation et de clarifier les modalités d’organisation du processus de médiation. Il contient notamment l’identité du médiateur, l’identité des parties, le caractère volontaire de la procédure, les règles de confidentialité, la suspension du délai de prescription pendant la durée de la médiation, etc.
Notre service a établi un modèle-type d'accord en vue de la médiation, qui peut être adapté aux besoins spécifiques des parties.
Il convient de ne pas confondre l'accord en vue de la médiation qui formalise l'accord de participer à une médiation et l'accord de médiation qui consigne un résultat commun obtenu en médiation.