Accès au dossier patient

Chaque patient a non seulement droit à un dossier patient soigneusement tenu à jour, la loi donne aussi au patient ou à ses représenatnst de larges droits d'accès au dossier et à l'ensemble des informations relatives à la santé du patient détenues par le prestataire de soins de santé. 

Consultation

Le patient peut demander de consulter son dossier oralement ou par écrit. Il peut le faire seul ou en se faisant assister par un accompagnateur. En outre, il peut se faire expliquer le contenu du dossier. Le patient peut également demander un tiers de consulter son dossier patient. Si ce tiers n'est pas un professionnel de santé qui agit dans le cadre de la relation thérapeutique avec le patient, il doit disposer d'un écrit signé et daté par le patient.

Sauf les cas d'urgence médicale, le prestataire de soins de santé dispose de 15 jours ouvrables à compter  de la réception de la demande du patient pour présenter le dossier au patient / à son mandataire.

Demander une copie

Chaque patient a aussi le droit de demander copie de l'intégralité du dossier ou de certains éléments du dossier oralemenet ou par écrit. Le patient peut demander de le(s) transmettre au prestataire de soins de santé de son choix. Le prestataire a 15 jours ouvrables dès réception de la demande pour y répondre, sauf urgence. Le cas échéant , le prestataire peut mettre à charge une contribution aux frais de copie.

Consultation par les proches du patient décédé

En cas de décès du patient, certains proches sont autorisés à consulter le dossier patient, sauf si le patient s'est exprimé différemment par écrit de son vivant (Art.19 de la loi précitée).

Parmi ces personnes on compte:

  • la personne de confiance éventuellement désignée par le patient,
  • le conjoint non séparé de corps,
  • les enfants majeurs,
  • les autres ayant droit du patient,
  • le partenaire légal,
  • toute personne qui, au moment du décès, a vécu avec le patient en communauté de vie

L'accès au dossier patient leur permet:

  • d'obtenir des informations sur les causes de la mort,
  • de défendre la mémoire du défunt,
  • de faire valoir leurs droits légitimes

Les parents ou toute autre personne ayant l'autorité parentale, peuvent se faire délivrer copie du dossier patient d'un patient mineur, sans indication de motifs.

exceptions au droit d'accès

On entend par annotations personnelles du professionnel de santé (Art. 17. de la loi précité), des annotations à usage personnel qui reflètent les points de réflexions, les impressions/considérations du professionel de santé. Les annotations personnelles peuvent ne pas être divulgées au patient, pour autant qu'elles ne concernent ni les soins, ni la continuité des soins.

Les données concernant des tiers ne sont pas révélées pour préserver la confidentialité de ce dernier.

Parmi les exceptions, on y trouve également la consultaion d'annonce (Art.16 de ladite loi),  qui peut être exigée lorsque la révélation de certains éléments du dossier peut faire courir un risque au patient. La première consultation de ces éléments du dossier n'est possible qu'en présence d'un professionnel de santé qui peut conseiller le patient. L'accès à ces éléments peut cependant se faire en dehors de la présence du patient par un professionnel de santé qui est en mesure de conseiller le patient dans la prise de connaissance de ces informations relatives à sa santé.

S'ajoute l'exception thérapeutique (Art.10. de la loi du 24 juillet 2014), qui est une mesure temporaire. Le médecin a le droit de ne pas informer le patient sur son état de santé si cela risque de nuire gravement à la santé du patient.
Ces informations restent consultables par un autre médecin. Dès que ces informations ne risquent plus de nuire au patient, l'exception est levée.

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