La médiation bénéficie d’un cadre favorable qui garantit:
- la confidentialité de la médiation: toute personne participant au processus de médiation est tenue au secret, ce qui permettra aux médiés de discuter ouvertement de leur différend;
- la signature d'un accord en vue de la médiation suspend le cours de la prescription durant la médiation: dans le domaine de la santé cet élément est moins important en raison de délais généralement de prescription importants;
- les engagements pris réciproquement lient définitivement les médiés: s'il sont consignés dans un accord de médiation en bonne et due forme, ce dernier peut au besoin être soumis pour homologation au juge compétent qui lui donne force exécutoire.